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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Modification du Capital social
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Changement de domicile
Recherche de garanties (6354)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Procédure de règlement amiable
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Publications de résultats
Paiements réguliers signalés
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 2
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6467)
Voirie
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résiliation de bail (local commercial)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divorce du dirigeant
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Mouvement des Dirigeants
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification de la dénomination
Incident de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Interdiction administrative
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 3
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Produits dangereux pour les consommateurs
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord des créanciers (5013)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réduction de capital social
Non reconstitution des fonds propres
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Procédure de règlement agricole
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication de comptes annuels simplifiés
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Avis Financier
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6468)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Recrutement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6348)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Modification de la Forme juridique
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche d'un créancier (5016)
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Changement de nationalité
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Résolution de la conciliation
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Résultats financiers positifs
Retard de paiement signalé
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6466)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 5
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Mise en vente des actions en déshérence
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement divers
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action juridique (6300)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5039)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4-
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6469)
Dates
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