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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure Collective
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Désaccord contractuel relatif à un bail
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend contractuel (6498)
Désaccord des créanciers (5009)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 4-
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6469)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 6
Non reconstitution des fonds propres
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination d'un Curateur successoral
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête administrative
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6414)
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Recrutement
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5-
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de nationalité
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Interdiction administrative
Demande de paiement des cotisations sociales
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend contractuel (6499)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 5+
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6470)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6-
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement divers
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Enquête Publique
Publication de comptes annuels simplifiés
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 4
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6468)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 6+
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Procédure de règlement amiable
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Publications de résultats
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Voirie
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6500)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 5
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6471)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6347)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 7
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divorce du dirigeant
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Modification de la dénomination
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Notation / avis des analystes
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Avis administratif
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
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