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Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Extension de la sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Procédure Collective
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divorce du dirigeant
Remise en cause du bail commercial
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Mouvement des Dirigeants
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (6513)
Modification de la dénomination
Divers (6439)
Résolution de la conciliation
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Divers (6518)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Notation / avis des analystes
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Réclamation d'un bien (5039)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis administratif
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6496)
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réduction de capital social
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Divers (6511)
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Mise en vente des actions en déshérence
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6516)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action juridique (6300)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Décès du dirigeant
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête administrative
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1-
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 3
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Rectificatif / Erratum
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Changement de nationalité
Différend lié au bail
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Résultats financiers positifs
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Procédure de règlement amiable
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un expert (6446)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Convocation aux assemblées
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Publication de comptes annuels simplifiés
Réclamation d'un bien (5040)
Action en responsabilité
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Condamnation
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord des créanciers (5013)
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un expert
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6438)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6517)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Ordonnance rendue
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Nomination dans l'équipe de direction
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête Publique
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3-
Démarche d'un créancier (5016)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6500)
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation autour de la vente du fonds
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Modification du Capital social
Divers (6471)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6515)
Publications de résultats
Litige avec le syndic (6442)
Procédure de règlement agricole
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Délai initial de paiement dépassé
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 1
Désaccord des créanciers (5009)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Voirie
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5014)
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
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