COMMUNE DE SAORGE (210601324)
Commune
Evenement: Enquête Publique
COMMUNE DE SAORGE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2017 ARRÊTÉ N° 27/2017 PRESCRIVANT LA MISE À L'ENQUÊTE PUBLIQUE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT Le Maire de la Commune de SAORGE, VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, VU l'Article L 2224-10 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu les Articles L 123 -1 et suivants du Code de l'Environnement, Vu les Articles R 123-1 et suivants du Code de l'Environnement, Vu le Code de l'Urbanisme, VU la délibération du 15/04/2016 approuvant le plan de zonage de l'assainissement de la Commune, VU les pièces du dossier relatives à la délimitation des zones d'assainissement à soumettre à l'Enquête Publique, VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NICE du 12/06/2017 désignant le Commissaire Enquêteur ARRÊTÉ Article 1 Il sera procédé à une Enquête Publique sur les dispositions du zonage de l'assainissement de la Commune du 16 octobre 2017 au 17 novembre 2017. Article 2 Monsieur Didier HOENN est désigné par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NICE en qualité de Commissaire Enquêteur. Article 3 Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la Mairie, pendant 32 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie, du 16/10/2017 au 17/11/2017. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur en Mairie de SAORGE ou par voie dématérialisée aux adresses suivantes : [email protected] ou contact. [email protected] Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet de la Commune : www.saorge.fr Article 4 Le Commissaire Enquêteur recevra en Mairie aux heures d'ouverture du Secrétariat (10 h à 12 h 14hà16h): le lundi 16 octobre 2017 et le vendredi 17 novembre 2017. Article 5 A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'Article 1, le registre sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur qui disposera d'un délai de 30 jours pour transmettre au Maire le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions. Le rapport du commissaire enquêteur énonçant ses conclusions sera tenu à la disposition du public en Mairie pendant une durée d'un an. Article 6 Le présent Arrêté sera affiché sur les panneaux d'affichage extérieurs de la Commune et publié sur le site internet de la Mairie. Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête dans 2 journaux diffusés dans le Département. Un exemplaire des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier. Article 7 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NICE dans un délai de deux mois. Article 8 Ampliation du présent Arrêté sera transmise à : Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NICE. Fait à SAORGE le 21 septembre 2017 Le Maire Brigitte BRESC
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