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Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
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Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
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Cessation temporaire d'activité
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Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
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Scission de l'entreprise
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
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Cession d'un établissement secondaire
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Cessation d'activité
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Fusion réalisée
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Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
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Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
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Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
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Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
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Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Nouvelle Garantie financière
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6497)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 2-
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6468)
Voirie
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 4
Paiements réguliers signalés
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6507)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sollicitation d'un expert
Insolvabilité constatée (5033)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divorce du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Mouvement des Dirigeants
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Modification de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche d'un créancier (5016)
Notation / avis des analystes
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action concernant le dirigeant (6451)
Avis administratif
Action relative à la construction immobilière
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6466)
Arrêté préfectoral
Divers (6500)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 3-
Incident de paiement
Divers (6471)
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend contractuel (6505)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Attestation de régularité fiscale
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réduction de capital social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche d'un créancier (5014)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Enquête administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Fin de Garantie financière
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Différend contractuel (6498)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Investissements
Cotation Banque de France : 3+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6469)
Enquête plan de prévention des risques
Action afin de contraindre la communication des documents
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Recrutement
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Délai initial de paiement dépassé
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification de la Forme juridique
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Changement de nationalité
Demande de paiement (6513)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6439)
Réclamation d'un bien (5039)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Résultats financiers positifs
Divers (6518)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Nomination dans l’équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6496)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6467)
Condamnation
Désaccord contractuel (6501)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 4+
Retard de paiement signalé
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6506)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5032)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Mariage du dirigeant
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evénement divers
Divers (6516)
Demande de paiement des cotisations sociales
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Enquête Publique
Conflit entre actionnaires
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Différend contractuel (6499)
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Paiements des cotisations sociales à jour
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement (affacturage)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend lié au bail
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Modification du Capital social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Changement de domicile
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réclamation d'un bien (5040)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord des créanciers (5013)
Publications de résultats
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
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