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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Extension de la sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Procédure Collective
Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Modification du plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Modification du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Changement de domicile
Contestation des méthodes concurrentielles
Nouvelle Garantie financière
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Publications de résultats
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6499)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation autour de la vente du fonds
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Mouvement des Dirigeants
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification de la dénomination
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'un bien (5040)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Notation / avis des analystes
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Levée de fonds / introduction en bourse
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Arrêté préfectoral
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation de la dénomination
Fin de Garantie financière
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel (6350)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Procédure de règlement agricole
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action relative à la construction immobilière
Décès du dirigeant
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Avis Financier
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6500)
Investissements
Recrutement
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Changement de nationalité
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel (6348)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Résultats financiers positifs
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Résolution de la conciliation
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche d'un créancier (6363)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Retard de paiement signalé
Différend contractuel (6498)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action afin de contraindre la communication des documents
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6439)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Evénement divers
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5039)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action juridique (6300)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6496)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Avis aux actionnaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6501)
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Modification du Capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Dates
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