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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Procédure Collective
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
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Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
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Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Insolvabilité constatée (5032)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 4
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6507)
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réduction de capital social
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6517)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action juridique (6300)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Enquête administrative
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 2+
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6500)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6420)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 3-
Investissements
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend contractuel (6505)
Enquête plan de prévention des risques
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Recrutement
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6510)
Rectificatif / Erratum
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6515)
Changement de nationalité
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord des créanciers (5013)
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Procédure de règlement amiable
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6447)
Recherche de garanties (6354)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 1
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord d'un salarié (6454)
Paiements réguliers signalés
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 3+
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Action afin de contraindre la communication des documents
Condamnation
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement (6513)
Mariage du dirigeant
Divers (6439)
Désaccord contractuel (6347)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6518)
Evénement divers
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6484)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Incident de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6501)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6506)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Divers (6511)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord des créanciers (5009)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6516)
Changement de domicile
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord contractuel (6350)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Procédure de règlement agricole
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Publications de résultats
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 1-
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 3
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (affacturage)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Résiliation de bail (local commercial)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Divorce du dirigeant
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord contractuel (6348)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résolution de la conciliation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Modification de la dénomination
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche d'un créancier (6363)
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 1+
Notation / avis des analystes
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Retard de paiement signalé
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Avis administratif
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Levée de fonds / introduction en bourse
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Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
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