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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Modification du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Cotation Banque de France : 5-
Investissements
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord contractuel (6350)
Avis Financier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Recrutement
Désaccord contractuel (6477)
Procédure de règlement agricole
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Délai initial de paiement dépassé
Rectificatif / Erratum
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Changement de nationalité
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6470)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Réorganisation / licenciements
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Résolution de la conciliation
Désaccord des créanciers (5009)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Démarche d'un créancier (6363)
Condamnation
Retard de paiement signalé
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Démarche d'un créancier (5014)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evénement divers
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6468)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Création de site / extension
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6507)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis aux actionnaires
Réclamation d'un bien (5039)
Sollicitation d'un expert
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend contractuel (6478)
Action juridique (6300)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Modification du Capital social
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Changement de domicile
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6466)
Nouvelle Garantie financière
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6500)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6471)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Grève / conflit social
Demande de paiement (6476)
Procédure de règlement amiable
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Recherche de garanties (6354)
Voirie
Paiements réguliers signalés
Subventions / obtention d'aides publiques
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Résiliation de bail (local commercial)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Mouvement des Dirigeants
Divers (6487)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Modification de la dénomination
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6469)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6347)
Avis administratif
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Modification de l'adresse du Siège social
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Arrêté préfectoral
Réclamation d'un bien (5040)
Remise en cause du bail commercial
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6479)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord des créanciers (5013)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Réduction de capital social
Divers (6484)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Nomination d'un Curateur successoral
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6467)
Fin de Garantie financière
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Enquête administrative
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6421)
Dates
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