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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
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Immatriculation
Création
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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure Collective
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire simplifié
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Exécution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action juridique (6300)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5016)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Réduction de capital social
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Nomination d'un Curateur successoral
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Avis Financier
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Investissements
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6507)
Recrutement
Désaccord contractuel (6438)
Procédure de règlement amiable
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Rectificatif / Erratum
Recherche de garanties (6354)
Démarche d'un créancier (5014)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification de la Forme juridique
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Changement de nationalité
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6500)
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Condamnation
Désaccord contractuel (6347)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend contractuel (6505)
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'un bien (5039)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige avec le syndic (6442)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Mariage du dirigeant
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Evénement divers
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend contractuel (6498)
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action afin de contraindre la communication des documents
Création de site / extension
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6439)
Procédure de règlement agricole
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Modification du Capital social
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Changement de domicile
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6501)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6421)
Réclamation d'un bien (5040)
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Voirie
Désaccord contractuel (6348)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6506)
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résolution de la conciliation
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord des créanciers (5013)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6516)
Mouvement des Dirigeants
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Divorce du dirigeant
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend contractuel (6499)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Dates
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