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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Procédure Collective
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Contestation autour de la vente du fonds
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Modification du Capital social
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6347)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6511)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Contestation des méthodes concurrentielles
Changement de domicile
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Incident de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend lié au bail
Résiliation de bail (local commercial)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Mouvement des Dirigeants
Non reconstitution des fonds propres
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6350)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Divorce du dirigeant
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Procédure de règlement agricole
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Réclamation d'un bien (5040)
Délai initial de paiement dépassé
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Avis administratif
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Réduction de capital social
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6348)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Résolution de la conciliation
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Insolvabilité constatée (5033)
Démarche d'un créancier (6363)
Contestation de la dénomination
Nomination d'un Curateur successoral
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Retard de paiement signalé
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Enquête administrative
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Décès du dirigeant
Investissements
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement des cotisations sociales
Avis Financier
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Recrutement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Modification de la Forme juridique
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Mise en vente des actions en déshérence
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Changement de nationalité
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action juridique (6300)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord des créanciers (5009)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Condamnation
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Remise en cause du bail commercial
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mariage du dirigeant
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Procédure de règlement amiable
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Recherche de garanties (6354)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement divers
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'un bien (5039)
Paiements réguliers signalés
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6414)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6421)
Dates
Mots clés
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