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Événement
Tous
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Exécution du plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement amiable
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Interdiction administrative
Attestation de régularité fiscale
Conflit entre actionnaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Demande de paiement (affacturage)
Fin de Garantie financière
Différend lié au bail
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord des créanciers (5013)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Voirie
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Grève / conflit social
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un expert (6446)
Subventions / obtention d'aides publiques
Convocation aux assemblées
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Résiliation de bail (local commercial)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Mouvement des Dirigeants
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Divorce du dirigeant
Publication de comptes annuels simplifiés
Délai initial de paiement dépassé
Action en responsabilité
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Avis administratif
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6438)
Arrêté préfectoral
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6478)
Démarche d'un créancier (5016)
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Résolution de la conciliation
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Environnement et installation classée (IPCE)
Ordonnance rendue
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification matrimoniale du dirigeant
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Retard de paiement signalé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réduction de capital social
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action relative à la construction immobilière
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Désaccord des créanciers (5009)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Démarche d'un créancier (5014)
Investissements
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Mise en vente des actions en déshérence
Litige avec le syndic (6442)
Enquête plan de prévention des risques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Recrutement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6447)
Rectificatif / Erratum
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6487)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Modification de la Forme juridique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord d'un salarié (6454)
Changement de nationalité
Autorisation administrative
Paiements des cotisations sociales à jour
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Nouvelle Garantie financière
Remise en cause du bail commercial
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement (6513)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6439)
Condamnation
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réorganisation / licenciements
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Procédure de règlement amiable
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Recherche de garanties (6354)
Divers (6484)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Mariage du dirigeant
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6511)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Avis aux actionnaires
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Création de site / extension
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Annulation d'annonce parue précédemment
Publication des Comptes consolidés et rapports
Incident de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Modification du Capital social
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Dates
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