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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Exécution du plan de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rejet de plan
Plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Liquidation Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Modification du plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Redressement Judiciaire simplifié
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Retard de paiement signalé
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6518)
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Avis aux actionnaires
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Création de site / extension
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 2
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement des cotisations sociales
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 4+
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Modification du Capital social
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 5-
Changement de domicile
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action juridique (6300)
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Paiements des cotisations sociales à jour
Publication des Comptes consolidés et rapports
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 1-
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Interdiction administrative
Grève / conflit social
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 3
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Résiliation de bail (local commercial)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 5+
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6470)
Nouvelle Garantie financière
Mouvement des Dirigeants
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Modification de la dénomination
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Recherche de garanties (6354)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement amiable
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Paiements réguliers signalés
Convocation aux assemblées
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 1+
Arrêté préfectoral
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication de comptes annuels simplifiés
Modification de l'adresse du Siège social
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2-
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 4
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réduction de capital social
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 6+
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Incident de paiement
Ordonnance rendue
Décès du dirigeant
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6517)
Enquête administrative
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Avis Financier
Action concernant le dirigeant (6451)
Attestation de régularité fiscale
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Investissements
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 2+
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Recrutement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 3-
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Modification de la Forme juridique
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 5
Changement de nationalité
Divers (6471)
Fin de Garantie financière
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 7
Résultats financiers positifs
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Nomination dans l’équipe de direction
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Procédure de règlement agricole
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Délai initial de paiement dépassé
Publication des Comptes annuels et rapports
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 1
Condamnation
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Autorisation administrative
Réorganisation / licenciements
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 3+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 4-
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6469)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 6
Evénement divers
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6439)
Démarche d'un créancier (6363)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement (6513)
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