SASU STRAT&O
Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) 1.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Par ASSP en date du 01/01/2024 il a éte constitué une SASU à capital fixe dénommée : SASU STRAT&O Sigle : STRAT&O Capital : 1,00 € Objet social : Conseil en systèmes et logiciels informatiques Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Bobigny Siège social : 6 Avenue Jules Verne 93220 Gagny Président(e) : M. MESLATI Ovadia pour une durée ILLIMITÉE demeurant 6 Avenue Jules Verne 93220 Gagny Clauses proposées Admission aux AG et droit de vote : Article 26 - Décisions collectives obligatoires La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes - transformation de la Société - modification du capital social augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu’elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), Amortissement et réduction: - fusion, scission, apport partiel d’actifs - dissolution: - nomination des Commissaires aux comptes; - nomination, rémunération, révocation de Président - approbation des comptes annuels et affectation des résultats; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés - modification des statuts, sauf transfert du siège social; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation: - agrément des cessions d’actions - exclusion d’un associé et suspension de ses droits de vote. Article 27 - Règles de majorité Saul stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. Sous la même réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins. Par exception aux dispositions qui précèdent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-après doivent être adoptées à l’unanimité des associés disposant du droit de vote - celles prévues par les dispositions légales - les décisions ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés, et notamment l’augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission (art. L. 225-130, al. 2 du Code de commerce) - La prorogation de la Société - La dissolution de la Société - La transformation de la Société en société d’une autre forme - La révocation du Président. Article 28 - Modalités des décisions collectives Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l’initiative du Président. Elles résultent de la réunion d’une assemblée ou d’un procès-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également être prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l’initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Il doit justifier de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Article 29 - Assemblées Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, tout associé disposant de plus de 50% du capital peut demander la convocation d’une assemblée. Selon l’article L. 2323-67 du Code du travail, le Comité d’entreprise peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale des associés en cas d’urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l’ordre du jour. Toutefois, l’assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L’assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l’assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l’assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par sous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique, ou d’un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d’une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle se rattache. Le Président de Séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l’article ci-après Article 30 - Procès-verbaux des décisions collectives Les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées par écrit dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procès-verbaux sont signés par le Président de l’Assemblée et par les associés présents Les procès-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l’identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimés dans un acte, cet acte doit mentionner les documents en associés et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus. Article 31 - Information préalable des associés Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l’objet d’une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation Lorsque les décisions collectives doivent être prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent être communiqués au associés 8 jours avant la date d’établissement du procès-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siège social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l’inventaire et des comptes annuels du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s’il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes. S’agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice. Article 32 - Droit de communication des associés Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s’exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Clauses d’agrément : 1. Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. 2. La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur ou s’il s’agit d’une personne morale, son l’identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse dans un délai de 3 semaines, l’agrément sera réputé acquis. 3. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées 4. En cas d’agrément, l’associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 8 jours de la décision d’agrément à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité. 5. En cas de refus d’agrément, la Société est tenue dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d’un mois ; l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d’acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil.
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