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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Plan de sauvegarde
Jugement
Procédure Collective
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Exécution du plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Divorce du dirigeant
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6468)
Notation / avis des analystes
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un expert
Avis administratif
Cotation Banque de France : 6+
Résolution de la conciliation
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Retard de paiement signalé
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6438)
Arrêté préfectoral
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6517)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Environnement et installation classée (IPCE)
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification matrimoniale du dirigeant
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement des cotisations sociales
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Demande de paiement
Divers (6500)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6466)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 5
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6471)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 7
Action juridique (6300)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Recrutement
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige avec le syndic (6442)
Enquête plan de prévention des risques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6447)
Rectificatif / Erratum
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord d'un salarié (6454)
Changement de nationalité
Autorisation administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6469)
Nomination dans l’équipe de direction
Recherche de garanties (6354)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Remise en cause du bail commercial
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 6
Procédure de règlement amiable
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (6513)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6439)
Condamnation
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6518)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6484)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Mariage du dirigeant
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 5-
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Nomination dans l'équipe de direction
Incident de paiement
Divers (6511)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Avis aux actionnaires
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Contestation des méthodes concurrentielles
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Attestation de régularité fiscale
Divers (6516)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Annulation d'annonce parue précédemment
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Interdiction administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6470)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend lié au bail
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 6-
Procédure de règlement agricole
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Voirie
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un expert (6446)
Subventions / obtention d'aides publiques
Convocation aux assemblées
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Dates
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