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Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Modification de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Modification du plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Procédure Collective
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Arrêté préfectoral
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Produits dangereux pour les consommateurs
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Environnement et installation classée (IPCE)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Réduction de capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Résolution de la conciliation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche d'un créancier (6363)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Investissements
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Avis Financier
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Recrutement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Enquête plan de prévention des risques
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification de la Forme juridique
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Mise en vente des actions en déshérence
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Résultats financiers positifs
Action juridique (6300)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Nomination dans l’équipe de direction
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'un bien (5040)
Fusion / rachat / prise de participation
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Réorganisation / licenciements
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Condamnation
Nouvelle Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evénement divers
Procédure de règlement amiable
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Nomination dans l'équipe de direction
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Création de site / extension
Demande de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Avis aux actionnaires
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Modification du Capital social
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Publications de résultats
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Grève / conflit social
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Voirie
Fin de Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Résiliation de bail (local commercial)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Mouvement des Dirigeants
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel (6350)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Modification de la dénomination
Procédure de règlement agricole
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Notation / avis des analystes
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Réclamation d'un bien (5039)
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Avis administratif
Cotation Banque de France : 4-
Dates
Mots clés
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