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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Exécution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Procédure Collective
Divers (6487)
Enquête Publique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6447)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Avis aux actionnaires
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Incident de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 1
Création de site / extension
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Attestation de régularité fiscale
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 3+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Changement de domicile
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Publications de résultats
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Fin de Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6518)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Non reconstitution des fonds propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Procédure de règlement agricole
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'un bien (5039)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6496)
Voirie
Désaccord contractuel (6414)
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 2
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6501)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 4+
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Divorce du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 5-
Mouvement des Dirigeants
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Modification de la dénomination
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel (6348)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6516)
Notation / avis des analystes
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Insolvabilité constatée (5032)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Résolution de la conciliation
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis administratif
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 1-
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 3
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 5+
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Enquête administrative
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Décès du dirigeant
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Mise en vente des actions en déshérence
Convocation aux assemblées
Action juridique (6300)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Avis Financier
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 1+
Investissements
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'un bien (5040)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6497)
Enquête plan de prévention des risques
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 2-
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 4
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6507)
Changement de nationalité
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Nouvelle Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6517)
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Insolvabilité constatée (5033)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Ordonnance rendue
Procédure de règlement amiable
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Fusion / rachat / prise de participation
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action relative à la construction immobilière
Condamnation
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Paiements réguliers signalés
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 2+
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6500)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 3-
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Mariage du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 5
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6510)
Evénement divers
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Dates
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