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Nomination d'un administrateur judiciaire
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
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Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
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Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
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Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
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Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
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Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
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Procédure de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (affacturage)
Réclamation d'un bien (5039)
Différend lié au bail
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Grève / conflit social
Attestation de régularité fiscale
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Divorce du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Avis administratif
Procédure de règlement agricole
Divers (6507)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un expert
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Modification de l'adresse du Siège social
Délai initial de paiement dépassé
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation de la dénomination
Environnement et installation classée (IPCE)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6500)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6420)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Enquête administrative
Résolution de la conciliation
Différend contractuel (6505)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation autour de la vente du fonds
Décès du dirigeant
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6510)
Réclamation d'un bien (5040)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Investissements
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord des créanciers (5013)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement des cotisations sociales
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Changement de nationalité
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Action afin de contraindre la communication des documents
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6426)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action juridique (6300)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Remise en cause du bail commercial
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Réorganisation / licenciements
Paiements des cotisations sociales à jour
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Démarche d'un créancier (5016)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6414)
Evénement divers
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Enquête Publique
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6506)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l'équipe de direction
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord des créanciers (5009)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Création de site / extension
Paiements réguliers signalés
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Démarche d'un créancier (5014)
Contestation des méthodes concurrentielles
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
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