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Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure Collective
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6350)
Différend contractuel (6478)
Démarche d'un créancier (5014)
Modification matrimoniale du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Réduction de capital social
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Procédure de règlement agricole
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Délai initial de paiement dépassé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action concernant le dirigeant (6451)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Décès du dirigeant
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Investissements
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Divers (6471)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6505)
Réclamation d'un bien (5039)
Recrutement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Rectificatif / Erratum
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Modification de la Forme juridique
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche d'un créancier (6363)
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Changement de nationalité
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Résolution de la conciliation
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Retard de paiement signalé
Divers (6487)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Résultats financiers positifs
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend contractuel (6498)
Insolvabilité constatée (5032)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action afin de contraindre la communication des documents
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Mariage du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6484)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evénement divers
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Action juridique (6300)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements des cotisations sociales à jour
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6506)
Réclamation d'un bien (5040)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Nouvelle Garantie financière
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord des créanciers (5013)
Annulation d'annonce parue précédemment
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Modification du Capital social
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Changement de domicile
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Procédure de règlement amiable
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Publications de résultats
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend contractuel (6499)
Insolvabilité constatée (5033)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Grève / conflit social
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6347)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Subventions / obtention d'aides publiques
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Résiliation de bail (local commercial)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Démarche d'un créancier (5016)
Divorce du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Mouvement des Dirigeants
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Incident de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Modification de la dénomination
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Attestation de régularité fiscale
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Notation / avis des analystes
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Levée de fonds / introduction en bourse
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord des créanciers (5009)
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6507)
Produits dangereux pour les consommateurs
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un expert
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