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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Plan de traitement de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Modification du plan de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure Collective
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Exécution du plan de sauvegarde
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Redressement Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Avis administratif
Désaccord contractuel (6497)
Résolution de la conciliation
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 2-
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6468)
Arrêté préfectoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6507)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6438)
Réduction de capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Enquête administrative
Action relative à la construction immobilière
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Décès du dirigeant
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6466)
Avis Financier
Divers (6500)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6420)
Investissements
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 3-
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6471)
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6505)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation autour de la vente du fonds
Recrutement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6510)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Changement de nationalité
Divers (6515)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Nouvelle Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Résultats financiers positifs
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Réclamation d'un bien (5039)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Nomination dans l’équipe de direction
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord d'un salarié (6454)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend contractuel (6498)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel relatif à un bail
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 3+
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6469)
Condamnation
Action afin de contraindre la communication des documents
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6426)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Remise en cause du bail commercial
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mariage du dirigeant
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement divers
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6518)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel (6347)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6496)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6414)
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6501)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6421)
Création de site / extension
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 4+
Attestation de régularité fiscale
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Modification du Capital social
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Changement de domicile
Divers (6516)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fin de Garantie financière
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Publications de résultats
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'un bien (5040)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend contractuel (6499)
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 3
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6470)
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Contestation autour de la vente du fonds
Grève / conflit social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement (affacturage)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend lié au bail
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Divorce du dirigeant
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Mouvement des Dirigeants
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Modification de la dénomination
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Dates
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