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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure Collective
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 5-
Réduction de capital social
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6506)
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Non reconstitution des fonds propres
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Procédure de règlement agricole
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Délai initial de paiement dépassé
Insolvabilité constatée (5032)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Enquête administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend contractuel (6499)
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Changement de nationalité
Différend lié au bail
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Retard de paiement signalé
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Résultats financiers positifs
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement des cotisations sociales
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'un bien (5040)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Condamnation
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6507)
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un expert
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Paiements des cotisations sociales à jour
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Nomination dans l'équipe de direction
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Enquête Publique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Avis aux actionnaires
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6500)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6420)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 5
Modification du Capital social
Divers (6471)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend contractuel (6505)
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation autour de la vente du fonds
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Procédure de règlement amiable
Litige avec le syndic (6442)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Paiements réguliers signalés
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6447)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Démarche d'un créancier (5014)
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Voirie
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6426)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 6
Mouvement des Dirigeants
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divorce du dirigeant
Remise en cause du bail commercial
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Modification de la dénomination
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Avis administratif
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6501)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6421)
Fin de Garantie financière
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