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Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Redressement Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Renouvellement de la période d'observation Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de cession (partielle) Plan de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Procédure de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Résolution du plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Procédure Collective Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Liquidation Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de cession (avec location gérance) Modification du plan de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Plan de sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Modification du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Redressement Judiciaire simplifié Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Dépôt de l'état des créances Extension de la sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Exécution du plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Plan de cession avec location gérance Exécution du plan de sortie de crise Jugement Divers (6500) Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Réduction de capital social Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6466) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Incident de paiement Différend contractuel (6505) Nomination d'un Curateur successoral Contestation autour de la vente du fonds Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Cotation Banque de France : 5 Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divers (6471) Insolvabilité constatée (5033) Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6510) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Ancienne Cotation Banque de France : 4 Divers (6515) Décès du dirigeant Litige avec le syndic (6442) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Demande de paiement Différend entre l'assuré et son assureur Enquête administrative Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Investissements Désaccord contractuel (6447) Démarche d'un créancier (5016) Publication des Comptes annuels et rapports Demande de paiement d'un établissement bancaire Divers (6487) Avis Financier Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Recrutement Fin de Garantie financière Désaccord d'un salarié (6454) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Autorisation administrative Demande de paiement Action liée à la Cession de titres ou de parts Différend contractuel (6498) Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Modification de la Forme juridique Non reconstitution des fonds propres Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6350) Action afin de contraindre la communication des documents Changement de nationalité Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Procédure de règlement agricole Désaccord contractuel (6469) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Délai initial de paiement dépassé Demande de paiement (remboursement des cotisations) Résultats financiers positifs Remise en cause du bail commercial Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Cotation Banque de France : 6 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Demande de paiement (6513) Nomination dans l’équipe de direction Divers (6439) Désaccord des créanciers (5009) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Divers (6518) Fusion / rachat / prise de participation Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Démarche d'un créancier (5014) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Demande de paiement Divers (6484) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Réorganisation / licenciements Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Condamnation Désaccord contractuel (6496) Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6348) Désaccord contractuel (6501) Mariage du dirigeant Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Résolution de la conciliation Désaccord contractuel (6467) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Démarche d'un créancier (6363) Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6506) Evénement divers Contestation autour de la vente du fonds Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Cotation Banque de France : 5- Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réclamation d'un bien (5039) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Demande de paiement Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Contestation des méthodes concurrentielles Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Divers (6516) Nomination dans l'équipe de direction différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Demande de paiement des cotisations sociales Réclamation d'une indemnité (6482) Enquête Publique Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Création de site / extension Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Publication des Comptes consolidés et rapports Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Avis aux actionnaires Conflit entre actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Sinistres naturels / accidentels / criminels Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Interdiction administrative Demande de paiement Différend contractuel (6499) Annulation d'annonce parue précédemment Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Modification du Capital social Mise en vente des actions en déshérence Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Changement de domicile Contestation autour de la vente du fonds Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 5+ Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6470) Insolvabilité constatée (5032) Paiements des cotisations sociales à jour Demande de paiement (affacturage) Publications de résultats Différend lié au bail Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Cotation Banque de France : 6- Renonciation d'une garantie financière (6323) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Témoignages de dirigeants, perspectives Action visant à rendre publics les comptes annuels Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Innovations / Nouveaux produits / Marques Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Convocation aux assemblées Demande de paiement d'un établissement bancaire Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Plan d'Occupation des Sols (POS) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Grève / conflit social Nouvelle Garantie financière Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Publication de comptes annuels simplifiés Demande de paiement Action en responsabilité Voirie Désaccord contractuel (6497) Subventions / obtention d'aides publiques Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Résiliation de bail (local commercial) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Divorce du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Mouvement des Dirigeants Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel (6468) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Recherche de garanties (6354) Paiements réguliers signalés Divers (6507) Modification de la dénomination Sollicitation d'un expert Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Cotation Banque de France : 6+ Sollicitation d'un mandataire (6321) Action visant la restitution d'un bien (6473) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Réclamation d'un bien (5040) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Notation / avis des analystes Désaccord contractuel (6438) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Contestation de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 5 Divers (6517) Levée de fonds / introduction en bourse Contestation des décisions prises par les dirigeants Désaccord des créanciers (5013) Ordonnance rendue Demande de paiement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Avis administratif Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Modification de l'adresse du Siège social Action concernant le dirigeant (6451) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Demande de paiement d'un établissement d'assurance Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Arrêté préfectoral Action relative à la construction immobilière Environnement et installation classée (IPCE) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Produits dangereux pour les consommateurs Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6347)