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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Appel du ministère public Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Rejet du plan de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture de jugement Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Liquidation Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Levée de l’inaliénabilité Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Modification du plan de sauvegarde Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Modification du plan de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Clôture du Plan de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de cession Modification des mandataires Plan de sauvegarde Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Résolution du plan de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Redressement Judiciaire simplifié Clôture du Plan de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Jugement Extension de la sauvegarde Plan de cession avec location gérance Procédure Collective Modification de la mission du mandataire Exécution du plan de sauvegarde Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Exécution du plan de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Redressement Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Plan de traitement de sortie de crise Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Procédure d'insolvabilité ordinaire Procédure de sauvegarde Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Cotation Banque de France : 2 Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6348) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Notation / avis des analystes Démarche d'un créancier (5014) Cotation Banque de France : 4+ Résolution de la conciliation Désaccord contractuel (6467) Avis administratif Démarche d'un créancier (6363) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 5- Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Arrêté préfectoral Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Modification de l'adresse du Siège social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Demande de paiement Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Environnement et installation classée (IPCE) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Produits dangereux pour les consommateurs différend lié à la tenue de l'assemblée générale Réduction de capital social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Demande de paiement des cotisations sociales Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Divers (6516) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Réclamation d'un bien (5039) Publication des Comptes consolidés et rapports Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Nomination d'un Curateur successoral Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Demande de paiement Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Cotation Banque de France : 1- Cotation Banque de France : 3 Mise en vente des actions en déshérence Réclamation d'indemnités dommages Enquête administrative Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Décès du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Cotation Banque de France : 5+ Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6470) Avis Financier Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Investissements Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 6- Renonciation d'une garantie financière (6323) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Enquête plan de prévention des risques Paiements des cotisations sociales à jour Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Recrutement Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Modification de la Forme juridique Insolvabilité constatée (5032) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Rectificatif / Erratum Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Sollicitation d'un expert (6446) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Convocation aux assemblées Demande de paiement d'un établissement bancaire Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Changement de nationalité Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Demande de paiement Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Résultats financiers positifs Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Cotation Banque de France : 1+ Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 2- Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Nomination dans l’équipe de direction Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Cotation Banque de France : 4 Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel (6468) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Recherche de garanties (6354) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 6+ Sollicitation d'un mandataire (6321) Action visant la restitution d'un bien (6473) Condamnation Paiements réguliers signalés Divers (6507) Sollicitation d'un expert Réorganisation / licenciements Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Projet relatif à la Loi sur l'eau Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Contestation des décisions prises par les dirigeants Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Ordonnance rendue Demande de paiement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Mariage du dirigeant Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Divers (6517) Action concernant le dirigeant (6451) Réclamation d'un bien (5040) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Demande de paiement d'un établissement d'assurance Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evénement divers Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Cotation Banque de France : 2+ Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6347) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord des créanciers (5013) Cotation Banque de France : 3- Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6466) Enquête Publique Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 5 Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divers (6471) Avis aux actionnaires Incident de paiement Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Création de site / extension Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Déclaration d'utilité publique (DUP) Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Sinistres naturels / accidentels / criminels Modification du Capital social Insolvabilité constatée (5033) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Demande de paiement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Annulation d'annonce parue précédemment Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel (6447) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Publication des Comptes annuels et rapports Demande de paiement d'un établissement bancaire Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Changement de domicile Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Ancienne Cotation Banque de France : 8 Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Demande de paiement Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Publications de résultats Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Cotation Banque de France : 1 Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 3+ Non reconstitution des fonds propres Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6350) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Témoignages de dirigeants, perspectives Démarche d'un créancier (5016) Cotation Banque de France : 4- Procédure de règlement agricole Désaccord contractuel (6469) Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Innovations / Nouveaux produits / Marques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 6 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Voirie Délai initial de paiement dépassé Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Grève / conflit social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Résiliation de bail (local commercial) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Subventions / obtention d'aides publiques Ancienne Cotation Banque de France : 3 Demande de paiement (6513) Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Mouvement des Dirigeants Action pour prolonger la période d'observation (5036) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Demande de paiement Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divorce du dirigeant Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Divers (6518) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Modification de la dénomination Désaccord des créanciers (5009) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant