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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Faillite personnelle Exécution du plan de sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Redressement Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Retractation du jugement de liquidation judiciaire Avis de Dépôt Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Plan de sauvegarde financière accélérée Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Procédure de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Jugement rejetant le plan de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Rejet du plan de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Liquidation Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de cession Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Modification du plan de sauvegarde Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification du plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation du plan de redressement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Plan de sauvegarde Procédure Collective Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Redressement Judiciaire simplifié Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de cession (partielle) Extension de la sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Témoignages de dirigeants, perspectives Non reconstitution des fonds propres Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6350) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Plan d'Occupation des Sols (POS) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Innovations / Nouveaux produits / Marques Procédure de règlement agricole Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Délai initial de paiement dépassé Voirie Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Grève / conflit social Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Insolvabilité constatée (5033) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Résiliation de bail (local commercial) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Mouvement des Dirigeants Demande de paiement Cotation Banque de France : 5- Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification de la dénomination Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Notation / avis des analystes Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel (6348) Démarche d'un créancier (6363) Publication des Comptes consolidés et rapports Avis administratif Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Levée de fonds / introduction en bourse Résolution de la conciliation Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Retard de paiement signalé Interdiction administrative Arrêté préfectoral Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Modification de l'adresse du Siège social Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Environnement et installation classée (IPCE) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Produits dangereux pour les consommateurs Demande de paiement Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6470) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Modification matrimoniale du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Réduction de capital social Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 5+ Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 9 Nomination d'un Curateur successoral Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Désaccord des créanciers (5009) Demande de paiement Cotation Banque de France : 6- Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Démarche d'un créancier (5014) Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Convocation aux assemblées Enquête administrative Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Décès du dirigeant Mise en vente des actions en déshérence Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publication de comptes annuels simplifiés Avis Financier Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Investissements Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Paiements des cotisations sociales à jour Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Recrutement Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Rectificatif / Erratum Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Modification de la Forme juridique Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Action visant la restitution d'un bien (6473) Réclamation d'un bien (5039) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Changement de nationalité Divers (6507) Sollicitation d'un expert Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6+ Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Résultats financiers positifs Nouvelle Garantie financière Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Nomination dans l’équipe de direction Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Recherche de garanties (6354) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Plan Local d'Urbanisme (PLU) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Fusion / rachat / prise de participation Procédure de règlement amiable Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Paiements réguliers signalés Condamnation Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Réorganisation / licenciements Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Insolvabilité constatée (5032) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Projet relatif à la Loi sur l'eau Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Divers (6471) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Mariage du dirigeant Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de paiement Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 0 Evénement divers Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 7 Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6347) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Publication des Comptes annuels et rapports Enquête Publique Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Nomination dans l'équipe de direction Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Incident de paiement Autorisation administrative Avis aux actionnaires Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Création de site / extension Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Attestation de régularité fiscale Déclaration d'utilité publique (DUP) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Sinistres naturels / accidentels / criminels Demande de paiement Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Annulation d'annonce parue précédemment Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Modification du Capital social Demande de paiement Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Réclamation d'un bien (5040) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Changement de domicile Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Publications de résultats Fin de Garantie financière Demande de paiement (6513) Divers (6439) Désaccord des créanciers (5013) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement)