Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Prolongation du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Jugement Extension de la sauvegarde Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Exécution du plan de sauvegarde Exécution du plan de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Redressement Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de traitement de sortie de crise Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Procédure de sauvegarde Résolution du plan de cession Appel du ministère public Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Rejet du plan de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Liquidation Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Modification du plan de sauvegarde Modification du plan de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Clôture du Plan de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Procédure Collective Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification du plan de cession Modification des mandataires Plan de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Résolution du plan de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Dépôt de l'état des créances Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Redressement Judiciaire simplifié Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Témoignages de dirigeants, perspectives Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 0 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Réclamation d'un bien (5040) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6347) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 2+ Désaccord des créanciers (5013) Réclamation d'indemnités dommages Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Plan d'Occupation des Sols (POS) Action relative à la construction immobilière Divers (6500) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel (6420) Grève / conflit social Cotation Banque de France : 3- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6466) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Voirie Subventions / obtention d'aides publiques Différend contractuel (6505) Incident de paiement Contestation autour de la vente du fonds Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Divers (6471) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6510) Attestation de régularité fiscale Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 7 Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Demande de paiement (6476) Demande de paiement Inscription d'un Privilège du Trésor Public Modification de la dénomination Divers (6515) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Insolvabilité constatée (5033) Différend entre l'assuré et son assureur Demande de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Notation / avis des analystes Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Divers (6487) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Levée de fonds / introduction en bourse Cotation Banque de France : 1 Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord d'un salarié (6454) Fin de Garantie financière Autorisation administrative Avis administratif Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel relatif à un bail Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 3+ Démarche d'un créancier (5016) Réclamation d'indemnités dommages Non reconstitution des fonds propres Arrêté préfectoral Différend contractuel (6498) Action afin de contraindre la communication des documents Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord contractuel (6426) Produits dangereux pour les consommateurs Cotation Banque de France : 4- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel (6469) Procédure de règlement agricole Environnement et installation classée (IPCE) Modification matrimoniale du dirigeant Demande de paiement (remboursement des cotisations) Délai initial de paiement dépassé Remise en cause du bail commercial Réduction de capital social Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Nomination d'un Curateur successoral Demande de paiement (6513) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel (6479) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Divers (6518) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action pour prolonger la période d'observation (5036) Divers (6484) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Demande de paiement Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Décès du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Désaccord des créanciers (5009) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Enquête administrative Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6348) Désaccord contractuel (6414) Investissements Cotation Banque de France : 2 Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'indemnités dommages Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Avis Financier Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6501) Démarche d'un créancier (6363) Désaccord contractuel (6421) Recrutement Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6467) Résolution de la conciliation Enquête plan de prévention des risques Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6506) Retard de paiement signalé Contestation autour de la vente du fonds Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 5- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Changement de nationalité Divers (6511) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résultats financiers positifs Divers (6516) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réclamation d'une indemnité (6482) Demande de paiement des cotisations sociales Contestation des méthodes concurrentielles Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Nomination dans l’équipe de direction Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Ancienne Cotation Banque de France : 9 Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Réclamation d'un bien (5039) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 1- Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Interdiction administrative Plan Local d'Urbanisme (PLU) Conflit entre actionnaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages (6417) Réorganisation / licenciements Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Réclamation d'indemnités dommages Mise en vente des actions en déshérence Condamnation Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6470) Action juridique (6300) Projet relatif à la Loi sur l'eau Mariage du dirigeant Demande de paiement (affacturage) Paiements des cotisations sociales à jour Différend lié au bail Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 6- Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Renonciation d'une garantie financière (6323) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Evénement divers Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de paiement Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Nomination dans l'équipe de direction Cotation Banque de France : 1+ Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Nouvelle Garantie financière Publication de comptes annuels simplifiés Enquête Publique Action en responsabilité Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Reproches du constructeur contre le sous-traitant Création de site / extension Cotation Banque de France : 2- Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Réclamation d'indemnités dommages Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Avis aux actionnaires Désaccord contractuel (6497) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Recherche de garanties (6354) Réclamation d'indemnités dommages Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 4 Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6468) Procédure de règlement amiable Déclaration d'utilité publique (DUP) Annulation d'annonce parue précédemment Divers (6507) Paiements réguliers signalés Sollicitation d'un expert Modification du Capital social Cotation Banque de France : 6+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action visant la restitution d'un bien (6473) Sollicitation d'un mandataire (6321) Changement de domicile Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Différend contractuel (6478) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Publications de résultats Divers (6517) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Demande de paiement Contestation de la dénomination
NEWSLETTER
