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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Rejet du plan de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Résolution du plan de cession Appel du ministère public Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Modification du plan de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Procédure Collective Clôture du Plan de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire simplifié Modification du plan de cession Modification des mandataires Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Extension de la sauvegarde Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Exécution du plan de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire Plan de cession avec location gérance Jugement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Procédure de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Jugement rejetant le plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Ancienne Cotation Banque de France : 6 Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Résultats financiers positifs Cotation Banque de France : 3+ Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6469) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 4- Demande de paiement Désaccord contractuel (6348) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Remise en cause du bail commercial Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Démarche d'un créancier (6363) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Condamnation Demande de paiement (6513) Résolution de la conciliation Divers (6439) Réclamation d'un bien (5039) Réorganisation / licenciements Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Retard de paiement signalé Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Projet relatif à la Loi sur l'eau Divers (6518) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Mariage du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Demande de paiement Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Evénement divers Cotation Banque de France : 2 Demande de paiement des cotisations sociales Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 4+ Demande de paiement Demande de paiement Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Enquête Publique Désaccord contractuel (6506) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Contestation autour de la vente du fonds Insolvabilité constatée (5032) Nomination dans l'équipe de direction Cotation Banque de France : 5- Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Avis aux actionnaires Divers (6511) Mise en vente des actions en déshérence Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Création de site / extension Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Déclaration d'utilité publique (DUP) Divers (6516) Action juridique (6300) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Sinistres naturels / accidentels / criminels Publication des Comptes consolidés et rapports Paiements des cotisations sociales à jour Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Annulation d'annonce parue précédemment Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Renonciation d'une garantie financière (6323) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Modification du Capital social Interdiction administrative Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Changement de domicile Cotation Banque de France : 1- Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 7 Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Publications de résultats Cotation Banque de France : 3 Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6470) Réclamation d'indemnités dommages Nouvelle Garantie financière Contestation autour de la vente du fonds Action visant à mettre un terme au plan (5030) Témoignages de dirigeants, perspectives Cotation Banque de France : 5+ Demande de paiement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de paiement (affacturage) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Différend lié au bail Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 6- Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Voirie Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Procédure de règlement amiable Action visant à rendre publics les comptes annuels Réclamation d'un bien (5040) Grève / conflit social Convocation aux assemblées Paiements réguliers signalés Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Désaccord des créanciers (5013) Subventions / obtention d'aides publiques Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un mandataire (6321) Sollicitation d'un expert (6446) Résiliation de bail (local commercial) Mouvement des Dirigeants Publication de comptes annuels simplifiés Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 1+ Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Modification de la dénomination Cotation Banque de France : 2- Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6347) Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Avis administratif Divers (6507) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Sollicitation d'un expert Insolvabilité constatée (5033) Levée de fonds / introduction en bourse Cotation Banque de France : 6+ Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Arrêté préfectoral Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6438) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Modification de l'adresse du Siège social Ordonnance rendue Incident de paiement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Environnement et installation classée (IPCE) Divers (6517) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Contestation des décisions prises par les dirigeants Produits dangereux pour les consommateurs Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Attestation de régularité fiscale Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Démarche d'un créancier (5016) Modification matrimoniale du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Demande de paiement Action concernant le dirigeant (6451) Réduction de capital social Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 2+ Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6466) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Cotation Banque de France : 3- Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Divers (6471) Enquête administrative Différend contractuel (6505) Fin de Garantie financière Contestation autour de la vente du fonds Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Décès du dirigeant Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6350) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Avis Financier Désaccord contractuel (6510) Non reconstitution des fonds propres Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Investissements Cotation Banque de France : 7 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Désaccord des créanciers (5009) Enquête plan de prévention des risques Divers (6515) Procédure de règlement agricole Litige avec le syndic (6442) Recrutement Publication des Comptes annuels et rapports Délai initial de paiement dépassé Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Démarche d'un créancier (5014) Rectificatif / Erratum Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord contractuel (6447) Modification de la Forme juridique Autorisation administrative Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Changement de nationalité Cotation Banque de France : 1 Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Désaccord d'un salarié (6454)