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Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Clôture du Plan de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Plan de sauvegarde Avis de Dépôt Résolution du plan de cession Appel du ministère public Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Procédure Collective Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Extension de la sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Exécution du plan de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Redressement Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de cession Modification du plan de cession Modification des mandataires Plan de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Procédure de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Prolongation du plan de redressement Jugement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Liquidation Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Modification du plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Modification du plan de sortie de crise Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel relatif à un bail Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Insolvabilité constatée (5032) Fusion / rachat / prise de participation Différend contractuel (6498) Action afin de contraindre la communication des documents Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6426) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Condamnation Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Réorganisation / licenciements Demande de paiement (remboursement des cotisations) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Remise en cause du bail commercial Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Demande de paiement (6513) Divers (6439) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Mariage du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Demande de paiement Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Evénement divers Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Désaccord contractuel (6348) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Résolution de la conciliation Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche d'un créancier (6363) Désaccord contractuel (6414) Enquête Publique Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6496) Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6501) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6421) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Création de site / extension Désaccord contractuel (6506) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Contestation autour de la vente du fonds Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Demande de paiement des cotisations sociales Réclamation d'un bien (5040) Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6511) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désaccord des créanciers (5013) Annulation d'annonce parue précédemment Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement Modification du Capital social Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Changement de domicile Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Demande de paiement Contestation des méthodes concurrentielles Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Mise en vente des actions en déshérence Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Publications de résultats Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Témoignages de dirigeants, perspectives Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Paiements des cotisations sociales à jour Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Renonciation d'une garantie financière (6323) Insolvabilité constatée (5033) Innovations / Nouveaux produits / Marques Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Voirie Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Grève / conflit social Demande de paiement (affacturage) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Différend lié au bail Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement d'un établissement bancaire Résiliation de bail (local commercial) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Nouvelle Garantie financière Démarche d'un créancier (5016) Divorce du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Demande de paiement Mouvement des Dirigeants Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Modification de la dénomination Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Procédure de règlement amiable Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Notation / avis des analystes Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Recherche de garanties (6354) Paiements réguliers signalés Reproches du constructeur contre le sous-traitant Avis administratif Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire (6321) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord contractuel (6497) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Modification de l'adresse du Siège social Divers (6507) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Sollicitation d'un expert Désaccord des créanciers (5009) Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Produits dangereux pour les consommateurs Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6438) Démarche d'un créancier (5014) Modification matrimoniale du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Réduction de capital social Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Nomination d'un Curateur successoral Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Désaccord contractuel (6347) Contestation de la dénomination Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Enquête administrative Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Décès du dirigeant Action relative à la construction immobilière Incident de paiement Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6420) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Avis Financier Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Investissements Divers (6500) Différend contractuel (6505) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Contestation autour de la vente du fonds Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Demande de paiement Réclamation d'un bien (5039) Recrutement Désaccord contractuel (6510) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Demande de paiement d'un établissement bancaire Modification de la Forme juridique Inscription d'un Privilège du Trésor Public Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Fin de Garantie financière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Changement de nationalité Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Demande de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Non reconstitution des fonds propres Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Résultats financiers positifs Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Désaccord contractuel (6350) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Procédure de règlement agricole Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Nomination dans l’équipe de direction Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)