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Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Redressement Judiciaire Avis de Dépôt Appel du ministère public Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de cession Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de traitement de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Procédure de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Rejet du plan de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de cession Modification des mandataires Liquidation Judiciaire Modification du plan de cession Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Modification du plan de sauvegarde Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Procédure Collective Adoption de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Clôture du Plan de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Jugement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Plan de cession avec location gérance Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Plan de sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Faillite personnelle Extension de la sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Exécution du plan de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Notation / avis des analystes Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Levée de fonds / introduction en bourse Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Avis administratif Insolvabilité constatée (5033) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Différend contractuel (6498) Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel relatif à un bail Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Arrêté préfectoral Environnement et installation classée (IPCE) Résolution de la conciliation Action afin de contraindre la communication des documents Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6426) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Démarche d'un créancier (6363) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Modification matrimoniale du dirigeant Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Réduction de capital social Remise en cause du bail commercial Démarche d'un créancier (5016) Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord contractuel (6479) Nomination d'un Curateur successoral Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Demande de paiement (6513) Divers (6439) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désistement d'instance (à la demande de paiement) Divers (6484) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Demande de paiement des cotisations sociales Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Ancienne Cotation Banque de France : 9 Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Décès du dirigeant Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Enquête administrative Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6496) Investissements Désaccord contractuel (6414) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Demande de paiement Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Avis Financier Action pour prolonger la période d'observation (5036) Mise en vente des actions en déshérence Désaccord contractuel (6501) Recrutement Désaccord contractuel (6421) Désaccord des créanciers (5009) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Enquête plan de prévention des risques Rectificatif / Erratum Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6506) Modification de la Forme juridique Contestation autour de la vente du fonds Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6477) Changement de nationalité Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Renonciation d'une garantie financière (6323) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Paiements des cotisations sociales à jour Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Réclamation d'une indemnité (6482) Résultats financiers positifs Contestation des méthodes concurrentielles Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Nomination dans l’équipe de direction Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Demande de paiement d'un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Interdiction administrative Nouvelle Garantie financière Conflit entre actionnaires Fusion / rachat / prise de participation Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Demande de paiement Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réclamation d'un bien (5039) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Différend contractuel (6499) Réorganisation / licenciements Réclamation d'indemnités dommages (6417) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Condamnation Projet relatif à la Loi sur l'eau Procédure de règlement amiable Réclamation d'indemnités dommages Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Recherche de garanties (6354) Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Mariage du dirigeant Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Sollicitation d'un mandataire (6321) Demande de paiement (affacturage) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Différend lié au bail Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 6- Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Evénement divers Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de paiement Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Convocation aux assemblées Ancienne Cotation Banque de France : 0 Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Nomination dans l'équipe de direction Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Enquête Publique Insolvabilité constatée (5032) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6497) Création de site / extension Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Avis aux actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Sinistres naturels / accidentels / criminels Réclamation d'indemnités dommages Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Annulation d'annonce parue précédemment Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divers (6507) Modification du Capital social Sollicitation d'un expert Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Incident de paiement Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Différend contractuel (6478) Changement de domicile Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Attestation de régularité fiscale Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Publications de résultats Contestation de la dénomination Demande de paiement Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Ordonnance rendue Ancienne Cotation Banque de France : 8 Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Témoignages de dirigeants, perspectives Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement d'un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Fin de Garantie financière Action relative à la construction immobilière Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Demande de paiement Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Plan d'Occupation des Sols (POS) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Réclamation d'un bien (5040) Non reconstitution des fonds propres Divers (6500) Grève / conflit social Désaccord contractuel (6420) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Voirie Subventions / obtention d'aides publiques Procédure de règlement agricole Différend contractuel (6505) Résiliation de bail (local commercial) Contestation autour de la vente du fonds Désaccord des créanciers (5013) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Demande de paiement (6476) Divorce du dirigeant Inscription d'un Privilège du Trésor Public Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord contractuel (6510) Mouvement des Dirigeants Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 7 Différend entre l'assuré et son assureur Modification de la dénomination Sanction DGCCRF pour retards de paiement Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement