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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Suspension provisoire des poursuites Rejet du plan de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Liquidation Judiciaire Plan de cession Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Modification du plan de sauvegarde Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification du plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation du plan de redressement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Plan de sauvegarde Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Infirmation de jugement Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Redressement Judiciaire simplifié Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Plan de cession (partielle) Extension de la sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Exécution du plan de sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Redressement Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Avis de Dépôt Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Plan de sauvegarde financière accélérée Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Procédure Collective Procédure de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Jugement rejetant le plan de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Déclaration d'utilité publique (DUP) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Action juridique (6300) Annulation d'annonce parue précédemment Divers (6507) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Paiements des cotisations sociales à jour Sollicitation d'un expert Modification du Capital social Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Renonciation d'une garantie financière (6323) Changement de domicile Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation de la dénomination Publications de résultats Divers (6517) Réclamation d'un bien (5039) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de paiement Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Témoignages de dirigeants, perspectives Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Nouvelle Garantie financière Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action relative à la construction immobilière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Plan d'Occupation des Sols (POS) Voirie Divers (6500) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6420) Grève / conflit social Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Procédure de règlement amiable Subventions / obtention d'aides publiques Différend contractuel (6505) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Paiements réguliers signalés Contestation autour de la vente du fonds Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Sollicitation d'un mandataire (6321) Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6510) Insolvabilité constatée (5032) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement Modification de la dénomination Divers (6515) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Notation / avis des analystes Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6347) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Levée de fonds / introduction en bourse Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Autorisation administrative Avis administratif Action liée à la Cession de titres ou de parts Arrêté préfectoral Différend contractuel (6498) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel relatif à un bail Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Environnement et installation classée (IPCE) Action afin de contraindre la communication des documents Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Incident de paiement Désaccord contractuel (6426) Produits dangereux pour les consommateurs Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Modification matrimoniale du dirigeant Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Attestation de régularité fiscale Remise en cause du bail commercial Réduction de capital social Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement Nomination d'un Curateur successoral Demande de paiement (6513) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Demande de paiement Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Divers (6518) Réclamation d'un bien (5040) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord des créanciers (5013) Demande de paiement Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Décès du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Fin de Garantie financière Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Enquête administrative Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6496) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel (6414) Investissements Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Non reconstitution des fonds propres Avis Financier Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6501) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord contractuel (6421) Recrutement Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Procédure de règlement agricole Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6506) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Délai initial de paiement dépassé Contestation autour de la vente du fonds Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Changement de nationalité Divers (6511) Insolvabilité constatée (5033) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Contestation des méthodes concurrentielles Résultats financiers positifs Divers (6516) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Ancienne Cotation Banque de France : 6 différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Demande de paiement Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Nomination dans l’équipe de direction Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Conflit entre actionnaires Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Interdiction administrative Plan Local d'Urbanisme (PLU) Condamnation Différend contractuel (6499) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Démarche d'un créancier (6363) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Réorganisation / licenciements Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Résolution de la conciliation Projet relatif à la Loi sur l'eau Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Retard de paiement signalé Contestation autour de la vente du fonds Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Mariage du dirigeant Demande de paiement (affacturage) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Différend lié au bail Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Evénement divers Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action pour prolonger la période d'observation (5036) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Demande de paiement des cotisations sociales Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Ancienne Cotation Banque de France : 9 Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Désaccord des créanciers (5009) Démarche d'un créancier (5014) Demande de paiement Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Nomination dans l'équipe de direction Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Publication de comptes annuels simplifiés Enquête Publique Action en responsabilité Désaccord contractuel (6497) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Reproches du constructeur contre le sous-traitant Création de site / extension Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Mise en vente des actions en déshérence Avis aux actionnaires