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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Renouvellement de la période d'observation Modification du plan de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du Plan de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Plan de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Jugement autorisant la poursuite d'activité Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Appel du ministère public Extension de la sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Arrêt de la cour d'appel Exécution du plan de sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Exécution du plan de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Redressement Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Levée de l’inaliénabilité Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Plan de sauvegarde financière accélérée Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Jugement de cessation partielle d'activité Plan de traitement de sortie de crise Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Procédure de sauvegarde Modification du plan de cession Procédure Collective Modification des mandataires Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Dépôt des créances salariales Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Liquidation Judiciaire Jugement Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Modification du plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6506) Voirie Contestation autour de la vente du fonds Attestation de régularité fiscale Cotation Banque de France : 5- Grève / conflit social Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Demande de paiement Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Divers (6511) Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Contestation des méthodes concurrentielles Demande de paiement d'un établissement bancaire Insolvabilité constatée (5032) Divers (6516) Divorce du dirigeant différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ancienne Cotation Banque de France : 8 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Mouvement des Dirigeants Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Modification de la dénomination Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Fin de Garantie financière Publication des Comptes consolidés et rapports Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 1- Notation / avis des analystes Réclamation d'indemnités dommages Non reconstitution des fonds propres Interdiction administrative Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Différend contractuel (6499) Avis administratif Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 3 Levée de fonds / introduction en bourse Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement agricole Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Réclamation d'indemnités dommages Arrêté préfectoral Contestation autour de la vente du fonds Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 5+ Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6470) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de paiement (affacturage) Environnement et installation classée (IPCE) Différend lié au bail Ancienne Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 6- Produits dangereux pour les consommateurs Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Demande de paiement Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à rendre publics les comptes annuels Ancienne Cotation Banque de France : 6 Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Réduction de capital social Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de paiement Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Nomination d'un Curateur successoral Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 1+ Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Publication de comptes annuels simplifiés Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Action en responsabilité Désaccord contractuel (6497) Enquête administrative Reproches du constructeur contre le sous-traitant Démarche d'un créancier (6363) Cotation Banque de France : 2- Décès du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Résolution de la conciliation Désaccord des créanciers (5013) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Avis Financier Réclamation d'indemnités dommages Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 4 Investissements Désaccord contractuel (6468) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Divers (6507) Enquête plan de prévention des risques Sollicitation d'un expert Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Cotation Banque de France : 6+ Recrutement Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6438) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Modification de la Forme juridique Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement des cotisations sociales Contestation de la dénomination Demande de paiement Insolvabilité constatée (5033) Divers (6517) Changement de nationalité Contestation des décisions prises par les dirigeants Ancienne Cotation Banque de France : 9 Ordonnance rendue Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Résultats financiers positifs Action concernant le dirigeant (6451) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 2+ Nomination dans l’équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages Mise en vente des actions en déshérence Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Divers (6500) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord contractuel (6420) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 3- Fusion / rachat / prise de participation Désaccord contractuel (6466) Action juridique (6300) Démarche d'un créancier (5016) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend contractuel (6505) Condamnation Contestation autour de la vente du fonds Paiements des cotisations sociales à jour Cotation Banque de France : 5 Réorganisation / licenciements Divers (6471) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6510) Projet relatif à la Loi sur l'eau Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 7 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Divers (6515) Mariage du dirigeant Litige avec le syndic (6442) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Différend entre l'assuré et son assureur Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement Action pour prolonger la période d'observation (5036) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Evénement divers Désaccord contractuel (6447) Nouvelle Garantie financière Publication des Comptes annuels et rapports Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Divers (6487) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Autorisation administrative Désaccord des créanciers (5009) Action liée à la Cession de titres ou de parts Différend contractuel (6498) Enquête Publique Désaccord contractuel relatif à un bail Recherche de garanties (6354) Cotation Banque de France : 3+ Nomination dans l'équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Démarche d'un créancier (5014) Action afin de contraindre la communication des documents Avis aux actionnaires Désaccord contractuel (6426) Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 4- Création de site / extension Désaccord contractuel (6469) Sollicitation d'un mandataire (6321) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Déclaration d'utilité publique (DUP) Remise en cause du bail commercial Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 6 Sinistres naturels / accidentels / criminels Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement (6513) Annulation d'annonce parue précédemment Divers (6439) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Modification du Capital social Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Divers (6518) Changement de domicile Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Divers (6484) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Désaccord contractuel (6347) Réclamation d'un bien (5039) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Publications de résultats Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 2 Témoignages de dirigeants, perspectives Réclamation d'indemnités dommages Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6501) Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord contractuel (6421) Incident de paiement Cotation Banque de France : 4+ Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6467) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)