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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Plan de sauvegarde financière accélérée Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Plan de traitement de sortie de crise Résolution du plan de cession Appel du ministère public Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Procédure de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Rejet du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Modification du plan de sauvegarde Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de sortie de crise Modification du plan de cession Modification des mandataires Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Procédure Collective Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Dépôt de l'état des créances Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Plan de sauvegarde Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Jugement Résolution du plan de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Redressement Judiciaire simplifié Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Extension de la sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sortie de crise Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Redressement Judiciaire Divers (6518) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Délai initial de paiement dépassé Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Notation / avis des analystes Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Avis administratif Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Levée de fonds / introduction en bourse Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 2 Arrêté préfectoral Démarche d'un créancier (5016) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 6 Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Demande de paiement Cotation Banque de France : 4+ Environnement et installation classée (IPCE) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel (6467) Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 5- Modification matrimoniale du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Réduction de capital social Désaccord contractuel (6506) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Démarche d'un créancier (6363) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Nomination d'un Curateur successoral Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résolution de la conciliation Divers (6511) Divers (6516) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Retard de paiement signalé Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action pour prolonger la période d'observation (5036) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Enquête administrative Désaccord des créanciers (5009) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Publication des Comptes consolidés et rapports Décès du dirigeant Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Demande de paiement Cotation Banque de France : 1- Avis Financier Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Interdiction administrative Investissements Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 3 Enquête plan de prévention des risques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 9 Recrutement Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5+ Rectificatif / Erratum Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6470) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Modification de la Forme juridique Réclamation d'indemnités dommages Différend lié au bail Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6- Changement de nationalité Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Mise en vente des actions en déshérence Demande de paiement (affacturage) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action visant à rendre publics les comptes annuels Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Résultats financiers positifs Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action juridique (6300) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Sollicitation d'un expert (6446) Paiements des cotisations sociales à jour Convocation aux assemblées Nomination dans l’équipe de direction Réclamation d'un bien (5039) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 1+ Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Publication de comptes annuels simplifiés Fusion / rachat / prise de participation Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 2- Condamnation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 7 Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 4 Projet relatif à la Loi sur l'eau Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6468) Nouvelle Garantie financière Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Sollicitation d'un expert Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6+ Mariage du dirigeant Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Action visant la restitution d'un bien (6473) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Divers (6507) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6438) Recherche de garanties (6354) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Evénement divers Insolvabilité constatée (5032) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Procédure de règlement amiable Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Divers (6517) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Contestation des décisions prises par les dirigeants Paiements réguliers signalés Ordonnance rendue Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Sollicitation d'un mandataire (6321) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Enquête Publique Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action concernant le dirigeant (6451) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Nomination dans l'équipe de direction Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 2+ Avis aux actionnaires Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 5 Création de site / extension Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Demande de paiement Cotation Banque de France : 3- Déclaration d'utilité publique (DUP) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6466) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Contestation autour de la vente du fonds Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 5 Annulation d'annonce parue précédemment Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Divers (6471) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Modification du Capital social Différend contractuel (6505) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 7 Changement de domicile Action visant à mettre un terme au plan (5030) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6510) Divers (6515) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Litige avec le syndic (6442) Incident de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Publications de résultats Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6447) Attestation de régularité fiscale Publication des Comptes annuels et rapports Témoignages de dirigeants, perspectives Réclamation d'un bien (5040) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement Cotation Banque de France : 1 Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord des créanciers (5013) Désaccord d'un salarié (6454) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Autorisation administrative Innovations / Nouveaux produits / Marques Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Demande de paiement Cotation Banque de France : 3+ Voirie Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 8 Grève / conflit social Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Cotation Banque de France : 4- Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6469) Fin de Garantie financière Résiliation de bail (local commercial) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Remise en cause du bail commercial Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 6 Divorce du dirigeant Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Non reconstitution des fonds propres Mouvement des Dirigeants Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Divers (6439) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Modification de la dénomination Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Procédure de règlement agricole Demande de paiement (6513)