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Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Plan de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Appel du ministère public Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Procédure de sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Levée de l’inaliénabilité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Modification du plan de sauvegarde Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Modification du plan de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification des mandataires Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Extension de la sauvegarde Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Procédure Collective Exécution du plan de sortie de crise Cotation Banque de France : 1- Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Enquête Publique Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l'équipe de direction Création de site / extension Cotation Banque de France : 3 Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Avis aux actionnaires Insolvabilité constatée (5033) Différend contractuel (6499) Fin de Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages (6417) Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 5+ Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel (6470) Déclaration d'utilité publique (DUP) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Réclamation d'indemnités dommages Non reconstitution des fonds propres Contestation autour de la vente du fonds Différend lié au bail Modification du Capital social Cotation Banque de France : 6- Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Annulation d'annonce parue précédemment Demande de paiement (affacturage) Procédure de règlement agricole Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Démarche d'un créancier (5016) Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Changement de domicile Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Publications de résultats Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Cotation Banque de France : 1+ Demande de paiement Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Témoignages de dirigeants, perspectives Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 2- Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Grève / conflit social Cotation Banque de France : 4 Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6348) Désaccord contractuel (6468) Voirie Action pour prolonger la période d'observation (5036) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 6+ Désaccord des créanciers (5009) Démarche d'un créancier (6363) Action visant la restitution d'un bien (6473) Subventions / obtention d'aides publiques Divers (6507) Résolution de la conciliation Sollicitation d'un expert Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord contractuel (6438) Mouvement des Dirigeants Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Démarche d'un créancier (5014) Retard de paiement signalé Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Divorce du dirigeant Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Demande de paiement Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Modification de la dénomination Divers (6517) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Demande de paiement des cotisations sociales Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 2+ Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Avis administratif Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Levée de fonds / introduction en bourse Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 3- Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Demande de paiement Désaccord contractuel (6466) Arrêté préfectoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Divers (6500) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6420) Produits dangereux pour les consommateurs Cotation Banque de France : 5 Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6471) Environnement et installation classée (IPCE) Réclamation d'un bien (5039) Différend contractuel (6505) Mise en vente des actions en déshérence Contestation autour de la vente du fonds Action juridique (6300) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Réduction de capital social Cotation Banque de France : 7 Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6510) Renonciation d'une garantie financière (6323) Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Paiements des cotisations sociales à jour Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Nomination d'un Curateur successoral Divers (6515) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Cotation Banque de France : 1 Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Enquête administrative Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Décès du dirigeant Investissements Cotation Banque de France : 3+ Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Avis Financier Insolvabilité constatée (5032) Différend contractuel (6498) Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel relatif à un bail Recrutement Cotation Banque de France : 4- Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6469) Enquête plan de prévention des risques Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Action afin de contraindre la communication des documents Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désaccord contractuel (6426) Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 6 Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Recherche de garanties (6354) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Rectificatif / Erratum Demande de paiement (remboursement des cotisations) Procédure de règlement amiable Remise en cause du bail commercial Sollicitation d'un mandataire (6321) Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Paiements réguliers signalés Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Changement de nationalité Demande de paiement (6513) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Résultats financiers positifs Divers (6518) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Demande de paiement Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 2 Demande de paiement d'un établissement d'assurance Réclamation d'indemnités dommages Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Fusion / rachat / prise de participation Réorganisation / licenciements Cotation Banque de France : 4+ Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6467) Condamnation Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6501) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6421) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 5- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Projet relatif à la Loi sur l'eau Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6506) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Contestation autour de la vente du fonds Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord des créanciers (5013) Incident de paiement Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Mariage du dirigeant Divers (6511) Demande de paiement différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Attestation de régularité fiscale Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Evénement divers Divers (6516) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Demande de paiement Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405)