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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Extension de la sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Exécution du plan de sauvegarde Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Exécution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Procédure Collective Interdiction de gérer Redressement Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la date de cessation de paiement Jugement de cessation partielle d'activité Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Plan de sauvegarde financière accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la durée du Plan Dépôt des créances salariales Procédure de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Rejet du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Liquidation Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Renouvellement de la période d'observation Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Modification du plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Modification du plan de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Clôture du Plan de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Jugement autorisant la poursuite d'activité Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Fin de la mission du mandataire Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 4 Retard de paiement signalé Fusion / rachat / prise de participation Désaccord contractuel (6468) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Réorganisation / licenciements Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord des créanciers (5013) Divers (6507) Demande de paiement Condamnation Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Demande de paiement des cotisations sociales Divers (6517) Demande de paiement Mariage du dirigeant Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Ancienne Cotation Banque de France : 9 Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Demande de paiement Evénement divers Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 2+ Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action relative à la construction immobilière Mise en vente des actions en déshérence Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Insolvabilité constatée (5033) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6466) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Divers (6500) Action juridique (6300) Enquête Publique Désaccord contractuel (6420) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Paiements des cotisations sociales à jour Création de site / extension Divers (6471) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Différend contractuel (6505) Renonciation d'une garantie financière (6323) Avis aux actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Sinistres naturels / accidentels / criminels Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel (6510) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Demande de paiement d'un établissement bancaire Annulation d'annonce parue précédemment Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Ancienne Cotation Banque de France : 7 Modification du Capital social Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Divers (6515) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Demande de paiement Changement de domicile Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Nouvelle Garantie financière Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 1 Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publications de résultats Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 3+ Recherche de garanties (6354) Témoignages de dirigeants, perspectives Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Différend contractuel (6498) Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 4- Paiements réguliers signalés Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6469) Désaccord des créanciers (5009) Action afin de contraindre la communication des documents Sollicitation d'un mandataire (6321) Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord contractuel (6426) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Grève / conflit social Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Démarche d'un créancier (5014) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Voirie Subventions / obtention d'aides publiques Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement (6513) Demande de paiement Divers (6518) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Divorce du dirigeant Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Ancienne Cotation Banque de France : 0 Mouvement des Dirigeants Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Désaccord contractuel (6347) Modification de la dénomination Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 2 Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Notation / avis des analystes Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6496) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6414) Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 4+ Incident de paiement Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord contractuel (6467) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6501) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Avis administratif Désaccord contractuel (6421) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Attestation de régularité fiscale Modification de l'adresse du Siège social Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6506) Demande de paiement Arrêté préfectoral Environnement et installation classée (IPCE) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Divers (6511) Demande de paiement Divers (6516) Demande de paiement d'un établissement bancaire Modification matrimoniale du dirigeant différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Ancienne Cotation Banque de France : 8 Réduction de capital social Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Demande de paiement Nomination d'un Curateur successoral Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Fin de Garantie financière Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 1- Désaccord contractuel (6350) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Non reconstitution des fonds propres Réclamation d'indemnités dommages Insolvabilité constatée (5032) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 3 Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Décès du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Différend contractuel (6499) Procédure de règlement agricole Enquête administrative Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 5+ Délai initial de paiement dépassé Investissements Désaccord contractuel (6470) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Avis Financier Contestation autour de la vente du fonds Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Ancienne Cotation Banque de France : 3 Recrutement Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement (affacturage) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Enquête plan de prévention des risques Rectificatif / Erratum Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Ancienne Cotation Banque de France : 6 Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Demande de paiement Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Demande de paiement Changement de nationalité Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord contractuel (6348) Résultats financiers positifs Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 2- Démarche d'un créancier (6363) Nomination dans l’équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6497) Résolution de la conciliation Reproches du constructeur contre le sous-traitant