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Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Retractation du jugement de liquidation judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Appel du ministère public Extension de la sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Exécution du plan de sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Exécution du plan de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Redressement Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Levée de l’inaliénabilité Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Plan de sauvegarde financière accélérée Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Jugement de cessation partielle d'activité Plan de traitement de sortie de crise Clôture pour extinction du passif Procédure Collective Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Procédure de sauvegarde Modification du plan de cession Modification des mandataires Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Dépôt des créances salariales Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Liquidation Judiciaire Jugement Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Modification du plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Renouvellement de la période d'observation Modification du plan de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du Plan de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Plan de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Jugement autorisant la poursuite d'activité Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Avis Financier Ancienne Cotation Banque de France : 6 Différend contractuel (6498) Investissements Désaccord contractuel relatif à un bail Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 4- Demande de paiement Désaccord contractuel (6469) Enquête plan de prévention des risques Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Action afin de contraindre la communication des documents Recrutement Désaccord contractuel (6426) Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6348) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Rectificatif / Erratum Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Modification de la Forme juridique Remise en cause du bail commercial Désistement d'instance (à la demande de paiement) Démarche d'un créancier (6363) Désaccord contractuel (6479) Changement de nationalité Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord des créanciers (5013) Demande de paiement (6513) Résolution de la conciliation Divers (6439) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Retard de paiement signalé Divers (6484) Résultats financiers positifs Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Divers (6518) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Nomination dans l’équipe de direction Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Plan Local d'Urbanisme (PLU) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6496) Fusion / rachat / prise de participation Désaccord contractuel (6414) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 2 Demande de paiement des cotisations sociales Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 4+ Demande de paiement Désaccord contractuel (6467) Condamnation Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désaccord contractuel (6501) Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6421) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 5- Demande de paiement Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6506) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Contestation autour de la vente du fonds Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6477) Mariage du dirigeant Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Divers (6511) Mise en vente des actions en déshérence Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'une indemnité (6482) Evénement divers Contestation des méthodes concurrentielles Démarche d'un créancier (5016) Divers (6516) Action juridique (6300) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Paiements des cotisations sociales à jour Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Renonciation d'une garantie financière (6323) Réclamation d'indemnités dommages Enquête Publique Interdiction administrative Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Conflit entre actionnaires Nomination dans l'équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 1- Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 3 Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Avis aux actionnaires Ancienne Cotation Banque de France : 7 Différend contractuel (6499) Création de site / extension Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 5+ Demande de paiement Désaccord contractuel (6470) Déclaration d'utilité publique (DUP) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Réclamation d'indemnités dommages Nouvelle Garantie financière Sinistres naturels / accidentels / criminels Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 6- Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Annulation d'annonce parue précédemment Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord des créanciers (5009) Demande de paiement (affacturage) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Modification du Capital social Différend lié au bail Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Changement de domicile Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5014) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Procédure de règlement amiable Action visant à rendre publics les comptes annuels Convocation aux assemblées Paiements réguliers signalés Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Publications de résultats Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un mandataire (6321) Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action en responsabilité Témoignages de dirigeants, perspectives Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 1+ Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Réclamation d'indemnités dommages Plan d'Occupation des Sols (POS) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6497) Innovations / Nouveaux produits / Marques Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 2- Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6468) Voirie Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Grève / conflit social Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 6+ Désaccord contractuel (6347) Action visant la restitution d'un bien (6473) Subventions / obtention d'aides publiques Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Divers (6507) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Résiliation de bail (local commercial) Sollicitation d'un expert Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Différend contractuel (6478) Divorce du dirigeant Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6438) Ordonnance rendue Incident de paiement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Modification de la dénomination Contestation de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Divers (6517) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Attestation de régularité fiscale Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Notation / avis des analystes Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Avis administratif Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action relative à la construction immobilière Levée de fonds / introduction en bourse Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 2+ Demande de paiement Cotation Banque de France : 3- Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6466) Arrêté préfectoral Ancienne Cotation Banque de France : 8 Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Divers (6500) Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6420) Insolvabilité constatée (5032) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement Divers (6471) Environnement et installation classée (IPCE) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Différend contractuel (6505) Fin de Garantie financière Produits dangereux pour les consommateurs Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 7 Désaccord contractuel (6350) Demande de paiement (6476) Modification matrimoniale du dirigeant Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel (6510) Non reconstitution des fonds propres Réduction de capital social Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Différend entre l'assuré et son assureur Nomination d'un Curateur successoral Sanction DGCCRF pour retards de paiement Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Divers (6515) Procédure de règlement agricole Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Délai initial de paiement dépassé Divers (6487) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord d'un salarié (6454) Enquête administrative Autorisation administrative Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action liée à la Cession de titres ou de parts Décès du dirigeant Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 1 Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)