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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Suspension provisoire des poursuites Rejet du plan de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Liquidation Judiciaire Plan de cession Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Modification du plan de sauvegarde Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification du plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Dépôt des créances salariales Procédure Collective Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation du plan de redressement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Plan de sauvegarde Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Infirmation de jugement Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Redressement Judiciaire simplifié Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Plan de cession (partielle) Extension de la sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Exécution du plan de sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Redressement Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Avis de Dépôt Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Plan de sauvegarde financière accélérée Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Procédure de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Jugement rejetant le plan de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Résultats financiers positifs Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Action juridique (6300) Divers (6487) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Paiements des cotisations sociales à jour Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Renonciation d'une garantie financière (6323) Action liée à la Cession de titres ou de parts Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Demande de paiement d'un établissement bancaire Condamnation Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Réclamation d'un bien (5039) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Réorganisation / licenciements Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de paiement Projet relatif à la Loi sur l'eau Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 6 Nouvelle Garantie financière Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Mariage du dirigeant Demande de paiement (6513) Divers (6439) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désistement d'instance (à la demande de paiement) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Recherche de garanties (6354) Evénement divers Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Procédure de règlement amiable Divers (6484) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Paiements réguliers signalés Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Sollicitation d'un mandataire (6321) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Insolvabilité constatée (5032) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Nomination dans l'équipe de direction Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Enquête Publique Demande de paiement Avis aux actionnaires Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Création de site / extension Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 0 Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6347) Annulation d'annonce parue précédemment Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Modification du Capital social Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Contestation des méthodes concurrentielles Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Changement de domicile Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Incident de paiement Publications de résultats Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Réclamation d'indemnités dommages Action visant à mettre un terme au plan (5030) Attestation de régularité fiscale Témoignages de dirigeants, perspectives Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Demande de paiement Conflit entre actionnaires Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Demande de paiement Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de paiement d'un établissement bancaire Voirie Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Réclamation d'un bien (5040) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Grève / conflit social Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord des créanciers (5013) Demande de paiement Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 6- Fin de Garantie financière Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6350) Divorce du dirigeant Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Mouvement des Dirigeants Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Modification de la dénomination Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Procédure de règlement agricole Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Délai initial de paiement dépassé Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action en responsabilité Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Insolvabilité constatée (5033) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Levée de fonds / introduction en bourse Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Avis administratif Demande de paiement Arrêté préfectoral Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Demande de paiement Environnement et installation classée (IPCE) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Produits dangereux pour les consommateurs Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel (6348) Modification matrimoniale du dirigeant Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Réduction de capital social Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Contestation de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Démarche d'un créancier (6363) Nomination d'un Curateur successoral Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Résolution de la conciliation Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Retard de paiement signalé Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Décès du dirigeant Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Enquête administrative Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Investissements Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Demande de paiement des cotisations sociales Avis Financier Demande de paiement Enquête plan de prévention des risques Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 9 Recrutement Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Désaccord des créanciers (5009) Démarche d'un créancier (5014) Demande de paiement Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 7 Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Changement de nationalité Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Mise en vente des actions en déshérence Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement