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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Jugement rejetant le plan de sauvegarde Appel du ministère public Résolution du plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Liquidation Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de jugement Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Procédure Collective Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Modification du plan de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Modification du plan de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification des mandataires Modification du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Redressement Judiciaire simplifié Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Extension de la sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Exécution du plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Jugement Plan de cession avec location gérance Exécution du plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Redressement Judiciaire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Plan de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Procédure de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Action concernant le dirigeant (6451) Résultats financiers positifs Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Démarche d'un créancier (5014) Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l’équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6466) Fusion / rachat / prise de participation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6348) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 3- Cotation Banque de France : 5 Résolution de la conciliation Divers (6471) Réorganisation / licenciements Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Démarche d'un créancier (6363) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Condamnation Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 7 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Mariage du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de paiement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Réclamation d'un bien (5039) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Evénement divers Publication des Comptes annuels et rapports Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Demande de paiement des cotisations sociales Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Demande de paiement Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 1 Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Demande de paiement Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Enquête Publique Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 4- Mise en vente des actions en déshérence Désaccord contractuel (6469) Création de site / extension Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 6 Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action juridique (6300) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Sinistres naturels / accidentels / criminels Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Déclaration d'utilité publique (DUP) Annulation d'annonce parue précédemment Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification du Capital social Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Paiements des cotisations sociales à jour Demande de paiement (6513) Divers (6439) Changement de domicile Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Publications de résultats Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement d'un établissement bancaire Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Nouvelle Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Témoignages de dirigeants, perspectives Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Demande de paiement Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Cotation Banque de France : 4+ Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désaccord contractuel (6467) Innovations / Nouveaux produits / Marques Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 5- Procédure de règlement amiable Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Grève / conflit social Action visant à mettre un terme au plan (5030) Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Voirie Subventions / obtention d'aides publiques Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Sollicitation d'un mandataire (6321) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résiliation de bail (local commercial) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Paiements réguliers signalés Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Divorce du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Mouvement des Dirigeants Réclamation d'un bien (5040) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Modification de la dénomination Publication des Comptes consolidés et rapports Désaccord des créanciers (5013) Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Réclamation d'indemnités dommages Notation / avis des analystes Interdiction administrative Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 1- Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Réclamation d'indemnités dommages Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6347) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Avis administratif Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 5+ Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6470) Modification de l'adresse du Siège social Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Arrêté préfectoral Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 6- Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Produits dangereux pour les consommateurs Insolvabilité constatée (5033) Incident de paiement Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Modification matrimoniale du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Demande de paiement Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Réduction de capital social Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Attestation de régularité fiscale Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Nomination d'un Curateur successoral Convocation aux assemblées Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Demande de paiement Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Publication de comptes annuels simplifiés Démarche d'un créancier (5016) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 1+ Fin de Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Décès du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Enquête administrative Cotation Banque de France : 2- Cotation Banque de France : 4 Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel (6468) Investissements Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6350) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Avis Financier Cotation Banque de France : 6+ Procédure de règlement agricole Action visant la restitution d'un bien (6473) Recrutement Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Enquête plan de prévention des risques Rectificatif / Erratum Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Modification de la Forme juridique Action pour prolonger la période d'observation (5036) Délai initial de paiement dépassé Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Changement de nationalité Ordonnance rendue Désaccord des créanciers (5009) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 3 Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants