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Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Faillite personnelle Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Plan de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Appel du ministère public Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Résolution du plan de cession Procédure de sauvegarde Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Jugement rejetant le plan de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Rejet du plan de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Modification du plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Modification du plan de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture du Plan de sortie de crise Plan de cession Modification des mandataires Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification du plan de cession Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Plan de sauvegarde Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de sortie de crise Procédure Collective Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Jugement Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Extension de la sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Exécution du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Témoignages de dirigeants, perspectives Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6506) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Divers (6511) Plan d'Occupation des Sols (POS) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Fin de Garantie financière Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Insolvabilité constatée (5033) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Divers (6516) Voirie différend lié à la tenue de l'assemblée générale Non reconstitution des fonds propres Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Grève / conflit social Réclamation d'une indemnité (6482) Désaccord contractuel (6350) Contestation des méthodes concurrentielles Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Subventions / obtention d'aides publiques Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Procédure de règlement agricole Publication des Comptes consolidés et rapports Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Résiliation de bail (local commercial) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Cotation Banque de France : 1- Divorce du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Interdiction administrative Démarche d'un créancier (5016) Mouvement des Dirigeants Conflit entre actionnaires Délai initial de paiement dépassé Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Modification de la dénomination Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend contractuel (6499) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Notation / avis des analystes Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement (affacturage) Avis administratif Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Levée de fonds / introduction en bourse Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Arrêté préfectoral Action visant à rendre publics les comptes annuels Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Désaccord contractuel (6348) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Environnement et installation classée (IPCE) Sollicitation d'un expert (6446) Résolution de la conciliation Convocation aux assemblées Désaccord des créanciers (5009) Produits dangereux pour les consommateurs Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Démarche d'un créancier (6363) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Cotation Banque de France : 1+ Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Publication de comptes annuels simplifiés Démarche d'un créancier (5014) Réduction de capital social Action en responsabilité Retard de paiement signalé Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 2- Nomination d'un Curateur successoral Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6497) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Reproches du constructeur contre le sous-traitant Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement des cotisations sociales Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Enquête administrative Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Décès du dirigeant Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6507) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Avis Financier Désaccord contractuel (6438) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Investissements Différend contractuel (6478) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réclamation d'un bien (5039) Divers (6517) Enquête plan de prévention des risques Contestation des décisions prises par les dirigeants Mise en vente des actions en déshérence Ordonnance rendue Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Recrutement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation de la dénomination Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Rectificatif / Erratum Action concernant le dirigeant (6451) Action juridique (6300) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Modification de la Forme juridique Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Cotation Banque de France : 2+ Changement de nationalité Réclamation d'indemnités dommages Renonciation d'une garantie financière (6323) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action relative à la construction immobilière Paiements des cotisations sociales à jour Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Résultats financiers positifs Désaccord contractuel (6466) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Divers (6500) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Nomination dans l’équipe de direction Divers (6471) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Différend contractuel (6505) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord contractuel (6510) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 7 Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Fusion / rachat / prise de participation Demande de paiement (6476) Demande de paiement Inscription d'un Privilège du Trésor Public Insolvabilité constatée (5032) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Divers (6515) Condamnation Litige avec le syndic (6442) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Réorganisation / licenciements Différend entre l'assuré et son assureur Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Sanction DGCCRF pour retards de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6447) Procédure de règlement amiable Publication des Comptes annuels et rapports Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Divers (6487) Recherche de garanties (6354) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Cotation Banque de France : 1 Mariage du dirigeant Désaccord d'un salarié (6454) Sollicitation d'un mandataire (6321) Autorisation administrative Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action liée à la Cession de titres ou de parts Paiements réguliers signalés Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Evénement divers Réclamation d'indemnités dommages Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Différend contractuel (6498) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action afin de contraindre la communication des documents Ancienne Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 0 Enquête Publique Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Nomination dans l'équipe de direction Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action visant à mettre un terme au plan (5030) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement (6513) Avis aux actionnaires Divers (6439) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Création de site / extension Désaccord contractuel (6479) Désaccord contractuel (6347) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Réclamation d'un bien (5040) Divers (6518) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6484) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Annulation d'annonce parue précédemment Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord des créanciers (5013) Modification du Capital social Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Incident de paiement Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Cotation Banque de France : 2 Changement de domicile Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6496) Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6414) Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Publications de résultats Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6501) Ancienne Cotation Banque de France : 4