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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Résolution du plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Procédure de sauvegarde Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de cession (avec location gérance) Rejet du plan de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du plan de sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de cession Modification du plan de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Procédure Collective Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Plan de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Redressement Judiciaire simplifié Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Extension de la sauvegarde Exécution du plan de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de cession (partielle) Exécution du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Redressement Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6468) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6348) Divers (6507) Décès du dirigeant Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Résolution de la conciliation Action visant la restitution d'un bien (6473) Enquête administrative Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Démarche d'un créancier (6363) Retard de paiement signalé Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Investissements Désaccord contractuel (6438) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Différend contractuel (6478) Avis Financier Action pour prolonger la période d'observation (5036) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Divers (6517) Recrutement Contestation des décisions prises par les dirigeants Désaccord des créanciers (5009) Ordonnance rendue Demande de paiement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Enquête plan de prévention des risques Contestation de la dénomination Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Modification de la Forme juridique Action concernant le dirigeant (6451) Démarche d'un créancier (5014) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Demande de paiement des cotisations sociales Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Rectificatif / Erratum Changement de nationalité Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Divers (6500) Résultats financiers positifs Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6466) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Demande de paiement Différend contractuel (6505) Nomination dans l’équipe de direction Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Mise en vente des actions en déshérence Divers (6471) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6510) Fusion / rachat / prise de participation Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Cotation Banque de France : 7 Action juridique (6300) Demande de paiement (6476) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Paiements des cotisations sociales à jour Divers (6515) Réorganisation / licenciements Litige avec le syndic (6442) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Renonciation d'une garantie financière (6323) Différend entre l'assuré et son assureur Condamnation Réclamation d'un bien (5039) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6447) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Publication des Comptes annuels et rapports Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Divers (6487) Projet relatif à la Loi sur l'eau Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 1 Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord d'un salarié (6454) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Autorisation administrative Demande de paiement d'un établissement bancaire Action liée à la Cession de titres ou de parts Mariage du dirigeant Evénement divers Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Nouvelle Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Demande de paiement Différend contractuel (6498) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désaccord contractuel (6469) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement (remboursement des cotisations) Nomination dans l'équipe de direction Remise en cause du bail commercial Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 6 Procédure de règlement amiable Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Enquête Publique Insolvabilité constatée (5032) Recherche de garanties (6354) Paiements réguliers signalés Demande de paiement (6513) Création de site / extension Divers (6439) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Sollicitation d'un mandataire (6321) Désaccord contractuel (6479) Avis aux actionnaires Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Divers (6518) Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Divers (6484) Déclaration d'utilité publique (DUP) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Modification du Capital social Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Annulation d'annonce parue précédemment Changement de domicile Désaccord contractuel (6414) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6501) Publications de résultats Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6467) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6506) Témoignages de dirigeants, perspectives Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Incident de paiement Divers (6511) Innovations / Nouveaux produits / Marques Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord contractuel (6477) Plan d'Occupation des Sols (POS) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Attestation de régularité fiscale Divers (6516) Grève / conflit social différend lié à la tenue de l'assemblée générale Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Demande de paiement Réclamation d'une indemnité (6482) Voirie Réclamation d'un bien (5040) Contestation des méthodes concurrentielles Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Résiliation de bail (local commercial) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Désaccord des créanciers (5013) Publication des Comptes consolidés et rapports Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Subventions / obtention d'aides publiques Divorce du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 1- Mouvement des Dirigeants Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Interdiction administrative Demande de paiement d'un établissement bancaire Conflit entre actionnaires Différend contractuel (6499) Modification de la dénomination Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Fin de Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Notation / avis des analystes Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel (6470) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6350) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Demande de paiement (affacturage) Levée de fonds / introduction en bourse Différend lié au bail Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Cotation Banque de France : 6- Procédure de règlement agricole Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Avis administratif Insolvabilité constatée (5033) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Délai initial de paiement dépassé Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Modification de l'adresse du Siège social Action visant à rendre publics les comptes annuels Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Arrêté préfectoral Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 3 Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Produits dangereux pour les consommateurs Sollicitation d'un expert (6446) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Convocation aux assemblées Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Environnement et installation classée (IPCE) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 1+ Réduction de capital social Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Démarche d'un créancier (5016) Publication de comptes annuels simplifiés Demande de paiement Action en responsabilité Modification matrimoniale du dirigeant Nomination d'un Curateur successoral Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de paiement Désaccord contractuel (6497)