Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Redressement Judiciaire Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Procédure de sauvegarde Appel du ministère public Résolution du plan de cession Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Clôture de jugement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Liquidation Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Modification du plan de sauvegarde Procédure Collective Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification des mandataires Modification du plan de cession Plan de sauvegarde Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Redressement Judiciaire simplifié Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Jugement Plan de cession avec location gérance Extension de la sauvegarde Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Exécution du plan de sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Exécution du plan de sortie de crise Modification de l'adresse du Siège social Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Publication des Comptes annuels et rapports Arrêté préfectoral Divers (6487) Attestation de régularité fiscale Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Produits dangereux pour les consommateurs Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement Insolvabilité constatée (5033) Autorisation administrative Environnement et installation classée (IPCE) Action liée à la Cession de titres ou de parts Ancienne Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord contractuel relatif à un bail Réduction de capital social Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Modification matrimoniale du dirigeant Différend contractuel (6498) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6426) Fin de Garantie financière Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Nomination d'un Curateur successoral Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Non reconstitution des fonds propres Démarche d'un créancier (5016) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord contractuel (6350) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Décès du dirigeant Demande de paiement (6513) Divers (6439) Procédure de règlement agricole Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Enquête administrative Désaccord contractuel (6479) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Investissements Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Avis Financier Divers (6484) Délai initial de paiement dépassé Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Recrutement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Enquête plan de prévention des risques Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 3 Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Modification de la Forme juridique Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action pour prolonger la période d'observation (5036) Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6496) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6414) Désaccord contractuel (6421) Désaccord des créanciers (5009) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Changement de nationalité Désaccord contractuel (6501) Contestation autour de la vente du fonds Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Démarche d'un créancier (5014) Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6348) Résultats financiers positifs Désaccord contractuel (6506) Nomination dans l’équipe de direction Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Résolution de la conciliation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Démarche d'un créancier (6363) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Fusion / rachat / prise de participation Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Plan Local d'Urbanisme (PLU) Réclamation d'une indemnité (6482) Retard de paiement signalé Contestation des méthodes concurrentielles Réorganisation / licenciements Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Publication des Comptes consolidés et rapports Condamnation Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement des cotisations sociales Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Interdiction administrative Projet relatif à la Loi sur l'eau Conflit entre actionnaires Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages (6417) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Réclamation d'un bien (5039) Mariage du dirigeant Différend contractuel (6499) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Contestation autour de la vente du fonds Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement Evénement divers Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Mise en vente des actions en déshérence Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Nomination dans l'équipe de direction Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Action juridique (6300) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Enquête Publique Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Création de site / extension Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Convocation aux assemblées Avis aux actionnaires Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Paiements des cotisations sociales à jour Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Sinistres naturels / accidentels / criminels Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Insolvabilité constatée (5032) Publication de comptes annuels simplifiés Déclaration d'utilité publique (DUP) Action en responsabilité Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Reproches du constructeur contre le sous-traitant Modification du Capital social Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord contractuel (6497) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Réclamation d'indemnités dommages Nouvelle Garantie financière Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement Changement de domicile Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Sollicitation d'un expert Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publications de résultats Divers (6507) Témoignages de dirigeants, perspectives Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Procédure de règlement amiable Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Recherche de garanties (6354) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Innovations / Nouveaux produits / Marques Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Sollicitation d'un mandataire (6321) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Ordonnance rendue Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Paiements réguliers signalés Contestation de la dénomination Grève / conflit social Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Voirie Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Résiliation de bail (local commercial) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Subventions / obtention d'aides publiques Action relative à la construction immobilière Ancienne Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord contractuel (6420) Mouvement des Dirigeants Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Réclamation d'un bien (5040) Divorce du dirigeant Divers (6500) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Contestation autour de la vente du fonds Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord des créanciers (5013) Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Désaccord contractuel (6347) Modification de la dénomination Différend contractuel (6505) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Notation / avis des analystes Levée de fonds / introduction en bourse Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Avis administratif Différend entre l'assuré et son assureur Incident de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement