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Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Redressement Judiciaire Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Plan de sauvegarde financière accélérée Prolongation de la période de règlement amiable Jugement Plan de cession avec location gérance Plan de traitement de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Procédure de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Jugement rejetant le plan de sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Procédure Collective Liquidation Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Modification du plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Appel du ministère public Résolution du plan de cession Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Redressement Judiciaire simplifié Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Extension de la sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Exécution du plan de sauvegarde Modification des mandataires Modification du plan de cession Exécution du plan de sortie de crise Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Interdiction administrative Réduction de capital social Conflit entre actionnaires Recherche de garanties (6354) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 1- Modification matrimoniale du dirigeant Nomination d'un Curateur successoral Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire (6321) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Différend contractuel (6499) Paiements réguliers signalés Réclamation d'indemnités dommages (6417) Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 3 Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6470) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Contestation autour de la vente du fonds Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 6- Décès du dirigeant Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Demande de paiement (affacturage) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Enquête administrative Différend lié au bail Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Investissements Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Demande de paiement d'un établissement d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5016) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Ancienne Cotation Banque de France : 0 Avis Financier Action visant à rendre publics les comptes annuels Convocation aux assemblées Recrutement Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Désaccord contractuel (6347) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Enquête plan de prévention des risques Sollicitation d'un expert (6446) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Publication de comptes annuels simplifiés Modification de la Forme juridique Action en responsabilité Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 1+ Rectificatif / Erratum Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Changement de nationalité Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord contractuel (6497) Incident de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Cotation Banque de France : 2- Résultats financiers positifs Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Attestation de régularité fiscale Réclamation d'indemnités dommages Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 6+ Nomination dans l’équipe de direction Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Désaccord des créanciers (5009) Divers (6507) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Sollicitation d'un expert Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Fusion / rachat / prise de participation Différend contractuel (6478) Demande de paiement d'un établissement bancaire Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5014) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord contractuel (6438) Ordonnance rendue Réorganisation / licenciements Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Demande de paiement Contestation de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6517) Condamnation Contestation des décisions prises par les dirigeants Fin de Garantie financière Non reconstitution des fonds propres Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6350) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Projet relatif à la Loi sur l'eau Action concernant le dirigeant (6451) Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement agricole Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action relative à la construction immobilière Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 2+ Mariage du dirigeant Evénement divers Désaccord contractuel (6466) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Divers (6500) Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel (6420) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 3- Divers (6471) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Différend contractuel (6505) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Contestation autour de la vente du fonds Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 7 Nomination dans l'équipe de direction Demande de paiement (6476) Demande de paiement Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6510) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Enquête Publique Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Création de site / extension Différend entre l'assuré et son assureur Demande de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Divers (6515) Avis aux actionnaires Litige avec le syndic (6442) Publication des Comptes annuels et rapports Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6487) Désaccord contractuel (6348) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel (6447) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Résolution de la conciliation Autorisation administrative Modification du Capital social Action liée à la Cession de titres ou de parts Démarche d'un créancier (6363) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 1 Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord d'un salarié (6454) Changement de domicile Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Différend contractuel (6498) Retard de paiement signalé Désaccord contractuel relatif à un bail Insolvabilité constatée (5032) Cotation Banque de France : 3+ Publications de résultats Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action afin de contraindre la communication des documents Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6426) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 4- Cotation Banque de France : 6 Témoignages de dirigeants, perspectives Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement des cotisations sociales Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Remise en cause du bail commercial Désistement d'instance (à la demande de paiement) Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6479) Demande de paiement Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement (6513) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Plan d'Occupation des Sols (POS) Divers (6439) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Grève / conflit social Divers (6484) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Divers (6518) Voirie Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Mise en vente des actions en déshérence Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Résiliation de bail (local commercial) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Subventions / obtention d'aides publiques Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6414) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 2 Divorce du dirigeant Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6467) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6501) Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6421) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 5- Notation / avis des analystes Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6506) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Contestation autour de la vente du fonds Réclamation d'un bien (5040) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement d'un établissement bancaire Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord des créanciers (5013) Divers (6511) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Avis administratif Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'une indemnité (6482) Demande de paiement Contestation des méthodes concurrentielles Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Divers (6516) Arrêté préfectoral différend lié à la tenue de l'assemblée générale Nouvelle Garantie financière Publication des Comptes consolidés et rapports Produits dangereux pour les consommateurs Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Environnement et installation classée (IPCE) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce