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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Clôture du plan Modification du plan de sortie de crise Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Clôture du Plan de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Résolution du plan de sortie de crise Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Appel du ministère public Résolution du plan de cession Redressement Judiciaire simplifié Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Extension de la sauvegarde Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Clôture de jugement Exécution du plan de sauvegarde Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Redressement Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture de la liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification des mandataires Modification du plan de cession Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Procédure de sauvegarde Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Jugement rejetant le plan de sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Procédure Collective Prolongation de la période de règlement amiable Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Clôture du plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Témoignages de dirigeants, perspectives Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 1- Ancienne Cotation Banque de France : 8 Réclamation d'indemnités dommages Fin de Garantie financière Plan d'Occupation des Sols (POS) Différend contractuel (6499) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages (6417) Innovations / Nouveaux produits / Marques Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Non reconstitution des fonds propres Voirie Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6350) Contestation autour de la vente du fonds Grève / conflit social Insolvabilité constatée (5032) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Procédure de règlement agricole Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Subventions / obtention d'aides publiques Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement (affacturage) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Différend lié au bail Résiliation de bail (local commercial) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Divorce du dirigeant Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Délai initial de paiement dépassé Action visant à rendre publics les comptes annuels Mouvement des Dirigeants Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Modification de la dénomination Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Ancienne Cotation Banque de France : 3 Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Demande de paiement Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Notation / avis des analystes Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 1+ Ancienne Cotation Banque de France : 6 Réclamation d'indemnités dommages Avis administratif Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 2- Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Arrêté préfectoral Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'indemnités dommages Modification de l'adresse du Siège social Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Résolution de la conciliation Environnement et installation classée (IPCE) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Divers (6507) Démarche d'un créancier (6363) Sollicitation d'un expert Produits dangereux pour les consommateurs Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Modification matrimoniale du dirigeant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6438) Réduction de capital social Réclamation d'un bien (5040) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Demande de paiement Contestation de la dénomination Nomination d'un Curateur successoral Désaccord des créanciers (5013) Divers (6517) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Contestation des décisions prises par les dirigeants Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement des cotisations sociales Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action concernant le dirigeant (6451) Réclamation d'indemnités dommages Enquête administrative Action relative à la construction immobilière Demande de paiement Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Décès du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 2+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord contractuel (6466) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Avis Financier Divers (6500) Demande de paiement Désaccord contractuel (6420) Investissements Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 3- Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Mise en vente des actions en déshérence Enquête plan de prévention des risques Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Différend contractuel (6505) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Recrutement Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Action juridique (6300) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Rectificatif / Erratum Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6510) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Modification de la Forme juridique Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Renonciation d'une garantie financière (6323) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Changement de nationalité Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Divers (6515) Paiements des cotisations sociales à jour Litige avec le syndic (6442) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Résultats financiers positifs Démarche d'un créancier (5016) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6447) Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Nomination dans l’équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 1 Ancienne Cotation Banque de France : 7 Réclamation d'indemnités dommages Nouvelle Garantie financière Plan Local d'Urbanisme (PLU) Différend contractuel (6498) Demande de paiement Désaccord contractuel relatif à un bail Fusion / rachat / prise de participation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Condamnation Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6426) Réorganisation / licenciements Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Procédure de règlement amiable Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Recherche de garanties (6354) Remise en cause du bail commercial Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Sollicitation d'un mandataire (6321) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Mariage du dirigeant Désaccord des créanciers (5009) Demande de paiement (6513) Paiements réguliers signalés Divers (6439) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Evénement divers Démarche d'un créancier (5014) Divers (6518) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 5 Réclamation d'indemnités dommages Enquête Publique Désaccord contractuel (6496) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6414) Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 2 Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6467) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Avis aux actionnaires Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6421) Création de site / extension Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Déclaration d'utilité publique (DUP) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6506) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Contestation autour de la vente du fonds Sinistres naturels / accidentels / criminels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Annulation d'annonce parue précédemment Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Divers (6511) Incident de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Modification du Capital social Réclamation d'un bien (5039) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Demande de paiement Contestation des méthodes concurrentielles Changement de domicile Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Divers (6516) Attestation de régularité fiscale différend lié à la tenue de l'assemblée générale Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Publications de résultats Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action visant le remplacement du dirigeant (6450)