Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Exécution du plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Exécution du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Appel du ministère public Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de traitement de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Procédure Collective Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Procédure de sauvegarde Interdiction de gérer Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Jugement rejetant le plan de sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Modification du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Modification du plan de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Plan de sauvegarde Divers (6484) Réduction de capital social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Demande de paiement Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Modification matrimoniale du dirigeant Attestation de régularité fiscale Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Ancienne Cotation Banque de France : 4 Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Nomination d'un Curateur successoral Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Décès du dirigeant Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Fin de Garantie financière Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Enquête administrative Demande de paiement Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Investissements Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Réclamation d'un bien (5040) Avis Financier Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6477) Recrutement Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord des créanciers (5013) Procédure de règlement agricole Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Enquête plan de prévention des risques Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Réclamation d'une indemnité (6482) Modification de la Forme juridique Contestation des méthodes concurrentielles Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Rectificatif / Erratum Délai initial de paiement dépassé Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Ancienne Cotation Banque de France : 3 Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Changement de nationalité Ancienne Cotation Banque de France : 6 Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Demande de paiement Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Résultats financiers positifs Nomination dans l’équipe de direction Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Insolvabilité constatée (5033) Demande de paiement Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Réorganisation / licenciements Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Résolution de la conciliation Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Condamnation Démarche d'un créancier (6363) Cotation Banque de France : 6- Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5016) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Projet relatif à la Loi sur l'eau Retard de paiement signalé Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de paiement Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Mariage du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Convocation aux assemblées Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Evénement divers Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l'équipe de direction Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Action pour prolonger la période d'observation (5036) Enquête Publique Demande de paiement Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Création de site / extension Désaccord des créanciers (5009) Mise en vente des actions en déshérence Divers (6507) Sollicitation d'un expert Avis aux actionnaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Différend contractuel (6478) Sinistres naturels / accidentels / criminels Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5014) Action juridique (6300) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Modification du Capital social Contestation de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Renonciation d'une garantie financière (6323) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Annulation d'annonce parue précédemment Paiements des cotisations sociales à jour Ordonnance rendue Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Changement de domicile Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Publications de résultats Témoignages de dirigeants, perspectives Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Nouvelle Garantie financière Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Demande de paiement Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Innovations / Nouveaux produits / Marques Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Réclamation d'un bien (5039) Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Demande de paiement (6476) Grève / conflit social Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Voirie Recherche de garanties (6354) Cotation Banque de France : 7 Différend entre l'assuré et son assureur Résiliation de bail (local commercial) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Sollicitation d'un mandataire (6321) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Subventions / obtention d'aides publiques Paiements réguliers signalés Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Divers (6487) Mouvement des Dirigeants Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Divorce du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Publication des Comptes annuels et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 5 Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Modification de la dénomination Notation / avis des analystes Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Insolvabilité constatée (5032) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Levée de fonds / introduction en bourse Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Avis administratif Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Modification de l'adresse du Siège social Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Arrêté préfectoral Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord contractuel (6479) Produits dangereux pour les consommateurs Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Environnement et installation classée (IPCE) Incident de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement)
NEWSLETTER
