Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Plan de sauvegarde Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Procédure Européenne Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Redressement Judiciaire simplifié Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Extension de la sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Exécution du plan de sauvegarde Modification de plan Procédure d'insolvabilité ordinaire Procédure Collective Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Exécution du plan de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Redressement Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Plan de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Procédure de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rejet de plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Liquidation Judiciaire Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Modification du plan de sauvegarde Adoption de plan Différend contractuel (6478) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Enquête administrative Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Désaccord contractuel (6347) Contestation de la dénomination Décès du dirigeant Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Avis Financier Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Investissements Insolvabilité constatée (5032) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Enquête plan de prévention des risques Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action relative à la construction immobilière Incident de paiement Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Recrutement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Rectificatif / Erratum Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Divers (6500) Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6420) Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Divers (6471) Demande de paiement Changement de nationalité Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Différend contractuel (6505) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement (6476) Demande de paiement d'un établissement bancaire Inscription d'un Privilège du Trésor Public Résultats financiers positifs Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6510) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Demande de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement Nomination dans l’équipe de direction Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Fin de Garantie financière Plan Local d'Urbanisme (PLU) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Désaccord contractuel (6350) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Fusion / rachat / prise de participation Action visant à mettre un terme au plan (5030) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Non reconstitution des fonds propres Procédure de règlement agricole Condamnation Autorisation administrative Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Action liée à la Cession de titres ou de parts Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Réorganisation / licenciements Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Projet relatif à la Loi sur l'eau Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Différend contractuel (6498) Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel relatif à un bail Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6469) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Mariage du dirigeant Désaccord des créanciers (5013) Action afin de contraindre la communication des documents Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6426) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 4- Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement Evénement divers Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Demande de paiement Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Enquête Publique Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Désaccord contractuel (6348) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Nomination dans l'équipe de direction Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Avis aux actionnaires Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche d'un créancier (6363) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Création de site / extension Insolvabilité constatée (5033) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Résolution de la conciliation Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Déclaration d'utilité publique (DUP) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6496) Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6414) Sinistres naturels / accidentels / criminels Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Annulation d'annonce parue précédemment Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord contractuel (6501) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6421) Modification du Capital social Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Demande de paiement des cotisations sociales Changement de domicile Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel (6506) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Publications de résultats Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Divers (6511) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Demande de paiement Contestation des méthodes concurrentielles Témoignages de dirigeants, perspectives Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Plan d'Occupation des Sols (POS) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Innovations / Nouveaux produits / Marques Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Mise en vente des actions en déshérence Action juridique (6300) Voirie Interdiction administrative Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Conflit entre actionnaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Grève / conflit social Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Renonciation d'une garantie financière (6323) Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord des créanciers (5009) Différend contractuel (6499) Paiements des cotisations sociales à jour Réclamation d'indemnités dommages (6417) Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6470) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Divorce du dirigeant Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Contestation autour de la vente du fonds Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 5+ Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement d'un établissement bancaire Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement (affacturage) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Demande de paiement Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Notation / avis des analystes Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Nouvelle Garantie financière Avis administratif Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Procédure de règlement amiable Arrêté préfectoral Publication de comptes annuels simplifiés Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action en responsabilité Recherche de garanties (6354) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Modification de l'adresse du Siège social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Sollicitation d'un mandataire (6321) Environnement et installation classée (IPCE) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6497) Paiements réguliers signalés Reproches du constructeur contre le sous-traitant Produits dangereux pour les consommateurs Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Réduction de capital social Cotation Banque de France : 4 Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Nomination d'un Curateur successoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Divers (6507) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+