Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de cession avec location gérance Procédure de sauvegarde Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Liquidation Judiciaire Procédure Collective Faillite personnelle Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification du plan de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Modification du plan de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Clôture du Plan de sortie de crise Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Résolution du plan de cession Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Exécution du plan de sauvegarde Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Dépôt du projet de répartition Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Redressement Judiciaire Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification du plan de cession Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Plan de traitement de sortie de crise Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action pour prolonger la période d'observation (5036) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Résultats financiers positifs Divers (6487) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Autorisation administrative Nomination dans l’équipe de direction Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord des créanciers (5009) Désaccord contractuel (6347) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Plan Local d'Urbanisme (PLU) Réclamation d'indemnités dommages Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Fusion / rachat / prise de participation Différend contractuel (6498) Démarche d'un créancier (5014) Action afin de contraindre la communication des documents Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Incident de paiement Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Condamnation Désaccord contractuel (6469) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Réorganisation / licenciements Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Attestation de régularité fiscale Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Projet relatif à la Loi sur l'eau Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de paiement (6513) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Mariage du dirigeant Désaccord contractuel (6479) Demande de paiement Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6518) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Evénement divers Divers (6484) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Réclamation d'un bien (5039) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Fin de Garantie financière Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de paiement Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Enquête Publique Réclamation d'indemnités dommages Non reconstitution des fonds propres Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6496) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Avis aux actionnaires Désaccord contractuel (6467) Procédure de règlement agricole Création de site / extension Désaccord contractuel (6501) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel (6506) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Délai initial de paiement dépassé Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Déclaration d'utilité publique (DUP) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Sinistres naturels / accidentels / criminels Modification du Capital social Divers (6511) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord contractuel (6477) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6516) Insolvabilité constatée (5032) Ancienne Cotation Banque de France : 6 différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Changement de domicile Réclamation d'une indemnité (6482) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement Contestation des méthodes concurrentielles Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Publications de résultats Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Interdiction administrative Témoignages de dirigeants, perspectives Conflit entre actionnaires Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel (6348) Démarche d'un créancier (6363) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Plan d'Occupation des Sols (POS) Réclamation d'indemnités dommages Résolution de la conciliation Innovations / Nouveaux produits / Marques Différend contractuel (6499) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Retard de paiement signalé Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Voirie Désaccord contractuel (6470) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Grève / conflit social Résiliation de bail (local commercial) Demande de paiement (affacturage) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Subventions / obtention d'aides publiques Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Mouvement des Dirigeants Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à mettre un terme au plan (5030) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Divorce du dirigeant Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Demande de paiement des cotisations sociales Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Modification de la dénomination Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Réclamation d'un bien (5040) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Publication de comptes annuels simplifiés Notation / avis des analystes Action en responsabilité Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Demande de paiement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Avis administratif Réclamation d'indemnités dommages Mise en vente des actions en déshérence Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord contractuel (6497) Désaccord des créanciers (5013) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Arrêté préfectoral Désaccord contractuel (6468) Action juridique (6300) Modification de l'adresse du Siège social Divers (6507) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Paiements des cotisations sociales à jour Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Environnement et installation classée (IPCE) Action visant la restitution d'un bien (6473) Renonciation d'une garantie financière (6323) Produits dangereux pour les consommateurs Réduction de capital social Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Modification matrimoniale du dirigeant Différend contractuel (6478) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Divers (6517) Insolvabilité constatée (5033) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Nomination d'un Curateur successoral Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation de la dénomination Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action concernant le dirigeant (6451) Nouvelle Garantie financière Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Demande de paiement Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Enquête administrative Réclamation d'indemnités dommages Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Décès du dirigeant Action relative à la construction immobilière Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Avis Financier Désaccord contractuel (6466) Procédure de règlement amiable Investissements Divers (6500) Démarche d'un créancier (5016) Différend contractuel (6505) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Paiements réguliers signalés Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Enquête plan de prévention des risques Divers (6471) Sollicitation d'un mandataire (6321) Recrutement Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6510) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Rectificatif / Erratum Demande de paiement (6476) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Divers (6515) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Changement de nationalité Différend entre l'assuré et son assureur Demande de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement