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Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Faillite personnelle Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Dépôt de l'état de collocation Extension de la sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Exécution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Arrêt de la cour d'appel Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Procédure de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Liquidation Judiciaire Dépôt des créances salariales Dépôt de l'état des créances Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Modification du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Infirmation de jugement Renouvellement de la période d'observation Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Procédure Collective Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel (6350) Nomination dans l'équipe de direction Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Non reconstitution des fonds propres Enquête Publique Divers (6518) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Création de site / extension Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Procédure de règlement agricole Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'un bien (5040) Délai initial de paiement dépassé Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Modification du Capital social Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Désaccord des créanciers (5013) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Demande de paiement Changement de domicile Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Demande de paiement Publications de résultats Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6348) Témoignages de dirigeants, perspectives Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Divers (6516) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Insolvabilité constatée (5033) Démarche d'un créancier (6363) Innovations / Nouveaux produits / Marques Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Résolution de la conciliation Plan d'Occupation des Sols (POS) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Retard de paiement signalé Grève / conflit social Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Voirie Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Résiliation de bail (local commercial) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Demande de paiement Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Mouvement des Dirigeants Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Démarche d'un créancier (5016) Demande de paiement des cotisations sociales Divorce du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de paiement Modification de la dénomination Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Action visant à rendre publics les comptes annuels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Demande de paiement Notation / avis des analystes Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Sollicitation d'un expert (6446) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Levée de fonds / introduction en bourse Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Mise en vente des actions en déshérence Avis administratif Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Modification de l'adresse du Siège social Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action juridique (6300) Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Paiements des cotisations sociales à jour Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Désaccord des créanciers (5009) Renonciation d'une garantie financière (6323) Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réduction de capital social Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5014) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Divers (6507) Sollicitation d'un expert Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement d'un établissement bancaire Nomination d'un Curateur successoral Désaccord contractuel (6438) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Demande de paiement Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Nouvelle Garantie financière Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Décès du dirigeant Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Enquête administrative Divers (6517) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Recherche de garanties (6354) Investissements Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Procédure de règlement amiable Avis Financier Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'un bien (5039) Paiements réguliers signalés Recrutement Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Sollicitation d'un mandataire (6321) Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Modification de la Forme juridique Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Demande de paiement Changement de nationalité Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Résultats financiers positifs Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Litige avec le syndic (6442) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6347) Nomination dans l’équipe de direction Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Divers (6515) Désaccord contractuel (6447) Insolvabilité constatée (5032) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Fusion / rachat / prise de participation Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Plan Local d'Urbanisme (PLU) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Incident de paiement Réorganisation / licenciements Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Condamnation Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Attestation de régularité fiscale Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Demande de paiement Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement Mariage du dirigeant Evénement divers Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Demande de paiement d'un établissement bancaire Divers (6439) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Fin de Garantie financière Demande de paiement (6513)