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Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Résolution du plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession (avec location gérance) Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de cession Procédure de sauvegarde Modification des mandataires Modification du plan de cession Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Jugement rejetant le plan de sauvegarde Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Règlement judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Prolongation du plan de redressement Jugement Liquidation Judiciaire Plan de cession avec location gérance Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification du plan de sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Modification du plan de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Résolution du plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Clôture du plan Procédure Européenne Clôture du Plan de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Plan de cession (partielle) Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Plan de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Résolution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Redressement Judiciaire simplifié Avis de Dépôt Appel du ministère public Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de cession Extension de la sauvegarde Fin de la mission du mandataire Procédure Collective Extension de la liquidation judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Exécution du plan de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement des cotisations sociales Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Sinistres naturels / accidentels / criminels Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6510) Insolvabilité constatée (5033) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Annulation d'annonce parue précédemment Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Demande de paiement Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Modification du Capital social Ancienne Cotation Banque de France : 9 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6447) Changement de domicile Publication des Comptes annuels et rapports Demande de paiement Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Cotation Banque de France : 1 Mise en vente des actions en déshérence Désaccord d'un salarié (6454) Publications de résultats Autorisation administrative Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 3+ Action juridique (6300) Réclamation d'indemnités dommages Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Démarche d'un créancier (5016) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Désaccord contractuel (6426) Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 4- Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord contractuel (6469) Innovations / Nouveaux produits / Marques Paiements des cotisations sociales à jour Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action afin de contraindre la communication des documents Remise en cause du bail commercial Voirie Cotation Banque de France : 6 Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Grève / conflit social Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Divers (6439) Subventions / obtention d'aides publiques Désistement d'instance (à la demande de paiement) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résiliation de bail (local commercial) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement (6513) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Divers (6518) Nouvelle Garantie financière Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Divorce du dirigeant Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Mouvement des Dirigeants Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Modification de la dénomination Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord des créanciers (5009) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Cotation Banque de France : 2 Procédure de règlement amiable Réclamation d'indemnités dommages Notation / avis des analystes Recherche de garanties (6354) Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Avis administratif Cotation Banque de France : 4+ Sollicitation d'un mandataire (6321) Désaccord contractuel (6467) Levée de fonds / introduction en bourse Paiements réguliers signalés Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Contestation autour de la vente du fonds Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 5- Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Modification de l'adresse du Siège social Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6506) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Environnement et installation classée (IPCE) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Demande de paiement Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Produits dangereux pour les consommateurs Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6511) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Modification matrimoniale du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Réduction de capital social Ancienne Cotation Banque de France : 0 Réclamation d'un bien (5039) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Nomination d'un Curateur successoral Publication des Comptes consolidés et rapports Désaccord contractuel (6347) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Cotation Banque de France : 1- Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Réclamation d'indemnités dommages Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Interdiction administrative Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Enquête administrative Cotation Banque de France : 3 Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Réclamation d'indemnités dommages Décès du dirigeant Incident de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Contestation autour de la vente du fonds Avis Financier Cotation Banque de France : 5+ Demande de paiement Désaccord contractuel (6470) Investissements Attestation de régularité fiscale Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Réclamation d'indemnités dommages Différend lié au bail Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 6- Demande de paiement Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Recrutement Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement (affacturage) Insolvabilité constatée (5032) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Rectificatif / Erratum Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Demande de paiement d'un établissement bancaire Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Modification de la Forme juridique Ancienne Cotation Banque de France : 8 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Fin de Garantie financière Sollicitation d'un expert (6446) Changement de nationalité Convocation aux assemblées Demande de paiement Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Cotation Banque de France : 1+ Non reconstitution des fonds propres Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Résultats financiers positifs Publication de comptes annuels simplifiés Désaccord contractuel (6350) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 2- Procédure de règlement agricole Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l’équipe de direction Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 4 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord contractuel (6468) Fusion / rachat / prise de participation Délai initial de paiement dépassé Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un expert Condamnation Cotation Banque de France : 6+ Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action visant la restitution d'un bien (6473) Réorganisation / licenciements Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Divers (6507) Désaccord contractuel (6438) Projet relatif à la Loi sur l'eau Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Demande de paiement Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Mariage du dirigeant Ordonnance rendue Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Réclamation d'un bien (5040) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action concernant le dirigeant (6451) Evénement divers Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Désaccord contractuel (6348) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Cotation Banque de France : 2+ Résolution de la conciliation Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (6363) Désaccord des créanciers (5013) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Enquête Publique Cotation Banque de France : 3- Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord contractuel (6466) Nomination dans l'équipe de direction Retard de paiement signalé Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Contestation autour de la vente du fonds Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement Divers (6471) Création de site / extension Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Différend contractuel (6505)