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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification des mandataires Procédure Collective Modification du plan de sauvegarde Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Modification du plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement Plan de sauvegarde Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Résolution du plan de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Redressement Judiciaire simplifié Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Extension de la sauvegarde Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Nomination d'un mandataire judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Exécution du plan de sortie de crise Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Redressement Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Appel du ministère public Plan de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Plan de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Procédure de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Levée de l’inaliénabilité Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Rejet du plan de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Liquidation Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Evénement divers Demande de paiement Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Nouvelle Garantie financière Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action relative à la construction immobilière Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Divers (6500) Nomination dans l'équipe de direction Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Enquête Publique Procédure de règlement amiable Sollicitation d'un mandataire (6321) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Différend contractuel (6505) Création de site / extension Paiements réguliers signalés Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Avis aux actionnaires Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6510) Sinistres naturels / accidentels / criminels Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Déclaration d'utilité publique (DUP) Différend entre l'assuré et son assureur Annulation d'annonce parue précédemment Demande de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Divers (6515) Modification du Capital social Ancienne Cotation Banque de France : 5 Litige avec le syndic (6442) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Divers (6487) Changement de domicile Demande de paiement d'un établissement d'assurance Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6447) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Publication des Comptes annuels et rapports Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Publications de résultats Désaccord contractuel (6347) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Différend contractuel (6498) Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action afin de contraindre la communication des documents Innovations / Nouveaux produits / Marques Incident de paiement Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de paiement Action visant à mettre un terme au plan (5030) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Grève / conflit social Attestation de régularité fiscale Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Voirie Désaccord contractuel (6479) Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement (6513) Résiliation de bail (local commercial) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Divers (6439) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Divers (6484) Divorce du dirigeant Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Réclamation d'un bien (5040) Divers (6518) Mouvement des Dirigeants Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Modification de la dénomination Demande de paiement Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Fin de Garantie financière Désaccord des créanciers (5013) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord contractuel (6496) Notation / avis des analystes Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Non reconstitution des fonds propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6501) Levée de fonds / introduction en bourse Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Avis administratif Procédure de règlement agricole Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6506) Modification de l'adresse du Siège social Délai initial de paiement dépassé Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Arrêté préfectoral Environnement et installation classée (IPCE) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Insolvabilité constatée (5033) Divers (6511) Produits dangereux pour les consommateurs Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Réclamation d'une indemnité (6482) Modification matrimoniale du dirigeant Demande de paiement Contestation des méthodes concurrentielles Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Divers (6516) Réduction de capital social Ancienne Cotation Banque de France : 6 différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Nomination d'un Curateur successoral Demande de paiement Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Publication des Comptes consolidés et rapports Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Démarche d'un créancier (5016) Différend contractuel (6499) Décès du dirigeant Démarche d'un créancier (6363) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Enquête administrative Résolution de la conciliation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réclamation d'indemnités dommages Investissements Retard de paiement signalé Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Avis Financier Demande de paiement Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement (affacturage) Recrutement Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Rectificatif / Erratum Demande de paiement des cotisations sociales Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Modification de la Forme juridique Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action visant à rendre publics les comptes annuels Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Changement de nationalité Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Ancienne Cotation Banque de France : 9 Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord des créanciers (5009) Convocation aux assemblées Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Résultats financiers positifs Demande de paiement Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6497) Nomination dans l’équipe de direction Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Mise en vente des actions en déshérence Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Fusion / rachat / prise de participation Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action juridique (6300) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6507) Réorganisation / licenciements Paiements des cotisations sociales à jour Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Condamnation Projet relatif à la Loi sur l'eau Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6438) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Mariage du dirigeant Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation de la dénomination Réclamation d'un bien (5039) Divers (6517) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Ancienne Cotation Banque de France : 7 Contestation des décisions prises par les dirigeants Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Ordonnance rendue