Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture après cession Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Procédure de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Liquidation Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Modification du plan de sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture du Plan de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Procédure Collective Clôture de la procédure par dissolution de l'union Clôture de jugement Résolution du plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Extension de la sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession Modification des mandataires Exécution du plan de sortie de crise Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Redressement Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Prolongation du plan de redressement Jugement Plan de traitement de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Différend contractuel (6478) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Attestation de régularité fiscale Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Enquête administrative Demande de paiement Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Décès du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord des créanciers (5009) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Avis Financier Demande de paiement d'un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Investissements Ancienne Cotation Banque de France : 8 Démarche d'un créancier (5014) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Fin de Garantie financière Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Recrutement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Non reconstitution des fonds propres Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Modification de la Forme juridique Divers (6471) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Procédure de règlement agricole Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Changement de nationalité Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement (6476) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Résultats financiers positifs Délai initial de paiement dépassé Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Cotation Banque de France : 7 Différend entre l'assuré et son assureur Réclamation d'un bien (5039) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Nomination dans l’équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 3 Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Fusion / rachat / prise de participation Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Condamnation Demande de paiement Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Réorganisation / licenciements Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Résolution de la conciliation Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Mariage du dirigeant Démarche d'un créancier (6363) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Insolvabilité constatée (5032) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Evénement divers Retard de paiement signalé Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6479) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Demande de paiement (6513) Divers (6439) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Enquête Publique Demande de paiement des cotisations sociales Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Nomination dans l'équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Avis aux actionnaires Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Création de site / extension Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Déclaration d'utilité publique (DUP) Demande de paiement Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Sinistres naturels / accidentels / criminels Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Mise en vente des actions en déshérence Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Modification du Capital social Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Changement de domicile Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 5- Désaccord contractuel (6477) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Renonciation d'une garantie financière (6323) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Publications de résultats Paiements des cotisations sociales à jour Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Réclamation d'un bien (5040) Contestation des méthodes concurrentielles Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Témoignages de dirigeants, perspectives Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de paiement d'un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Innovations / Nouveaux produits / Marques Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord des créanciers (5013) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Nouvelle Garantie financière Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Voirie Demande de paiement Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Grève / conflit social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Résiliation de bail (local commercial) Mouvement des Dirigeants Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Procédure de règlement amiable Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Divorce du dirigeant Recherche de garanties (6354) Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Insolvabilité constatée (5033) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Sollicitation d'un mandataire (6321) Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Modification de la dénomination Paiements réguliers signalés Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Cotation Banque de France : 6- Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Notation / avis des analystes Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Avis administratif Demande de paiement Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Levée de fonds / introduction en bourse Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Arrêté préfectoral Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Modification de l'adresse du Siège social Ancienne Cotation Banque de France : 0 Démarche d'un créancier (5016) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Produits dangereux pour les consommateurs Réduction de capital social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Nomination d'un Curateur successoral Incident de paiement Cotation Banque de France : 6+
NEWSLETTER
