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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Plan de sauvegarde financière accélérée Dépôt du projet de répartition Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de traitement de sortie de crise Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification du plan de cession Modification des mandataires Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Procédure de sauvegarde Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Dépôt de l'état des créances Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Jugement rejetant le plan de sauvegarde Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Jugement Procédure Collective Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Liquidation Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Modification du plan de sortie de crise Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de sortie de crise Résolution du plan de cession Appel du ministère public Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Redressement Judiciaire simplifié Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Extension de la sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Exécution du plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Redressement Judiciaire Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6498) Avis Financier Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel relatif à un bail Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 3+ Investissements Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6469) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Paiements des cotisations sociales à jour Action afin de contraindre la communication des documents Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6426) Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 4- Recrutement Modification de la Forme juridique Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Démarche d'un créancier (5016) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Demande de paiement (remboursement des cotisations) Rectificatif / Erratum Remise en cause du bail commercial Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6513) Changement de nationalité Divers (6439) Demande de paiement d'un établissement bancaire Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Nouvelle Garantie financière Divers (6518) Résultats financiers positifs Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Demande de paiement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Nomination dans l’équipe de direction Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6496) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel (6414) Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 2 Fusion / rachat / prise de participation Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Désaccord des créanciers (5009) Paiements réguliers signalés Désaccord contractuel (6501) Condamnation Désaccord contractuel (6421) Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 4+ Réorganisation / licenciements Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Démarche d'un créancier (5014) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6506) Projet relatif à la Loi sur l'eau Contestation autour de la vente du fonds Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 5- Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord contractuel (6477) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 5 Divers (6511) Mariage du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Contestation des méthodes concurrentielles Ancienne Cotation Banque de France : 0 Divers (6516) Evénement divers différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6347) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Enquête Publique Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réclamation d'indemnités dommages Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 1- Nomination dans l'équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Incident de paiement Différend contractuel (6499) Avis aux actionnaires Réclamation d'un bien (5039) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 3 Création de site / extension Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6470) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Attestation de régularité fiscale Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'utilité publique (DUP) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5+ Sinistres naturels / accidentels / criminels Modification du Capital social Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement (affacturage) Annulation d'annonce parue précédemment Différend lié au bail Demande de paiement Cotation Banque de France : 6- Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Changement de domicile Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement d'un établissement bancaire Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Fin de Garantie financière Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Publications de résultats Sollicitation d'un expert (6446) Demande de paiement Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6350) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Insolvabilité constatée (5032) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 1+ Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord contractuel (6497) Plan d'Occupation des Sols (POS) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 2- Innovations / Nouveaux produits / Marques Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Délai initial de paiement dépassé Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Voirie Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 4 Grève / conflit social Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Ancienne Cotation Banque de France : 3 Divers (6507) Subventions / obtention d'aides publiques Sollicitation d'un expert Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 6+ Résiliation de bail (local commercial) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Mouvement des Dirigeants Différend contractuel (6478) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6438) Demande de paiement Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Contestation de la dénomination Divers (6517) Modification de la dénomination Contestation des décisions prises par les dirigeants Demande de paiement Désaccord contractuel (6348) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Notation / avis des analystes Action concernant le dirigeant (6451) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Démarche d'un créancier (6363) Action relative à la construction immobilière Avis administratif Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 2+ Levée de fonds / introduction en bourse Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Retard de paiement signalé Divers (6500) Arrêté préfectoral Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6420) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 3- Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6466) Divers (6471) Désaccord des créanciers (5013) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Différend contractuel (6505) Environnement et installation classée (IPCE) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5 Produits dangereux pour les consommateurs Réduction de capital social Demande de paiement (6476) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6510) Modification matrimoniale du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 7 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Ancienne Cotation Banque de France : 9 Divers (6515) Nomination d'un Curateur successoral Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Enquête administrative Insolvabilité constatée (5033) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 1 Décès du dirigeant Désaccord d'un salarié (6454)