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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Modification du plan de sauvegarde Modification du plan de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Plan de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise Jugement Plan de cession avec location gérance Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Extension de la sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Exécution du plan de sauvegarde Exécution du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Extension du redressement judiciaire Redressement Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Procédure Collective Extension de la liquidation judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Procédure de sauvegarde Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rejet du plan de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Liquidation Judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Grève / conflit social Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Voirie Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Résiliation de bail (local commercial) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement d'un établissement bancaire Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 6 Nouvelle Garantie financière Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Divorce du dirigeant Demande de paiement Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Modification de la dénomination Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement (6513) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Procédure de règlement amiable Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Insolvabilité constatée (5032) Notation / avis des analystes Recherche de garanties (6354) Divers (6518) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Avis administratif Sollicitation d'un mandataire (6321) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Levée de fonds / introduction en bourse Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Arrêté préfectoral Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Modification de l'adresse du Siège social Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Produits dangereux pour les consommateurs Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Environnement et installation classée (IPCE) Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Réduction de capital social Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Modification matrimoniale du dirigeant Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Nomination d'un Curateur successoral Désaccord contractuel (6347) Divers (6511) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Action visant à mettre un terme au plan (5030) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Divers (6516) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Publication des Comptes consolidés et rapports Enquête administrative Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Décès du dirigeant Incident de paiement Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Interdiction administrative Avis Financier Demande de paiement Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'un bien (5040) Investissements Attestation de régularité fiscale Recrutement Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord des créanciers (5013) Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Modification de la Forme juridique Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Rectificatif / Erratum Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Fin de Garantie financière Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Changement de nationalité Demande de paiement Demande de paiement (affacturage) Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Résultats financiers positifs Désaccord contractuel (6350) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Sollicitation d'un expert (6446) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Convocation aux assemblées Procédure de règlement agricole Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Insolvabilité constatée (5033) Nomination dans l’équipe de direction Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Publication de comptes annuels simplifiés Plan Local d'Urbanisme (PLU) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Fusion / rachat / prise de participation Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Condamnation Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Réorganisation / licenciements Ancienne Cotation Banque de France : 3 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Démarche d'un créancier (5016) Projet relatif à la Loi sur l'eau Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Mariage du dirigeant Demande de paiement Divers (6507) Sollicitation d'un expert Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Evénement divers Désaccord contractuel (6348) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Résolution de la conciliation Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Démarche d'un créancier (6363) Divers (6517) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Enquête Publique Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Nomination dans l'équipe de direction Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord des créanciers (5009) Avis aux actionnaires Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Création de site / extension Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Sinistres naturels / accidentels / criminels Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Démarche d'un créancier (5014) Déclaration d'utilité publique (DUP) Demande de paiement des cotisations sociales Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Modification du Capital social Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Annulation d'annonce parue précédemment Demande de paiement Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Changement de domicile Demande de paiement Désaccord contractuel (6510) Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Mise en vente des actions en déshérence Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Publications de résultats Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6515) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Publication des Comptes annuels et rapports Action juridique (6300) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Autorisation administrative Plan d'Occupation des Sols (POS) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Réclamation d'un bien (5039) Innovations / Nouveaux produits / Marques Paiements des cotisations sociales à jour