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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Liquidation Judiciaire Faillite personnelle Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification du plan de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Modification du plan de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Clôture du Plan de sortie de crise Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Résolution du plan de cession Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Procédure Collective Suspension provisoire des poursuites Exécution du plan de sauvegarde Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Dépôt du projet de répartition Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Redressement Judiciaire Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification du plan de cession Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Plan de traitement de sortie de crise Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de cession avec location gérance Procédure de sauvegarde Jugement Démarche d'un créancier (5014) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Notation / avis des analystes Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Incident de paiement Demande de paiement (6513) Divers (6439) Avis administratif Désistement d'instance (à la demande de paiement) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Attestation de régularité fiscale Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Arrêté préfectoral Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Demande de paiement Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Modification de l'adresse du Siège social Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Produits dangereux pour les consommateurs Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Environnement et installation classée (IPCE) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6414) Réduction de capital social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 4+ Fin de Garantie financière Désaccord contractuel (6467) Nomination d'un Curateur successoral Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de paiement Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Non reconstitution des fonds propres Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Enquête administrative Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Procédure de règlement agricole Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Décès du dirigeant Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Délai initial de paiement dépassé Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Avis Financier Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Investissements Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Enquête plan de prévention des risques Publication des Comptes consolidés et rapports Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Recrutement Réclamation d'indemnités dommages Modification de la Forme juridique Insolvabilité constatée (5032) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Rectificatif / Erratum Interdiction administrative Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages (6417) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Changement de nationalité Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement Différend contractuel (6499) Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6470) Résultats financiers positifs Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Démarche d'un créancier (6363) Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Résolution de la conciliation Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Nomination dans l’équipe de direction Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Retard de paiement signalé Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Plan Local d'Urbanisme (PLU) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Fusion / rachat / prise de participation Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Condamnation Convocation aux assemblées Demande de paiement Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Réorganisation / licenciements Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant à mettre un terme au plan (5030) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Projet relatif à la Loi sur l'eau Publication de comptes annuels simplifiés Demande de paiement des cotisations sociales Action en responsabilité Reproches du constructeur contre le sous-traitant Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Mariage du dirigeant Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 4 Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6468) Evénement divers Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Demande de paiement Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6507) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Mise en vente des actions en déshérence Action visant la restitution d'un bien (6473) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Enquête Publique Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action juridique (6300) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Paiements des cotisations sociales à jour Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Avis aux actionnaires Ordonnance rendue Renonciation d'une garantie financière (6323) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Création de site / extension Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Sinistres naturels / accidentels / criminels Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Déclaration d'utilité publique (DUP) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Modification du Capital social Insolvabilité constatée (5033) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Annulation d'annonce parue précédemment Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action relative à la construction immobilière Désaccord contractuel (6420) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 3- Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel (6466) Changement de domicile Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Demande de paiement Divers (6500) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Divers (6471) Publications de résultats Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Démarche d'un créancier (5016) Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Procédure de règlement amiable Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Témoignages de dirigeants, perspectives Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Paiements réguliers signalés Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Plan d'Occupation des Sols (POS) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Sollicitation d'un mandataire (6321) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Innovations / Nouveaux produits / Marques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Voirie Publication des Comptes annuels et rapports Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Grève / conflit social Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Résiliation de bail (local commercial) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Subventions / obtention d'aides publiques Autorisation administrative Demande de paiement Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord contractuel relatif à un bail Mouvement des Dirigeants Action pour prolonger la période d'observation (5036) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Divorce du dirigeant Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel (6347) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6469) Modification de la dénomination Désaccord des créanciers (5009)