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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Appel du ministère public Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Liquidation des biens Procédure de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Clôture de jugement Résolution du plan Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Rejet du plan de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Liquidation Judiciaire Clôture pour extinction du passif Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Modification du plan de sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de sortie de crise Plan de cession Modification des mandataires Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Clôture du Plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Rétractation / annulation de jugement Règlement judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Plan de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Jugement Résolution du plan de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Redressement Judiciaire simplifié Suspension de l'exécution provisoire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture après cession Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Extension de la sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Exécution du plan de sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sortie de crise Plan de cession (partielle) Procédure Collective Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Redressement Judiciaire Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour insuffisance d'actifs Résolution du plan de sauvegarde Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Plan de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Plan de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Désaccord contractuel (6348) Action visant à rendre publics les comptes annuels Témoignages de dirigeants, perspectives Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Innovations / Nouveaux produits / Marques Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Résolution de la conciliation Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Démarche d'un créancier (6363) Sollicitation d'un expert (6446) Grève / conflit social Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Action pour prolonger la période d'observation (5036) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Voirie Cotation Banque de France : 1+ Retard de paiement signalé Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 2- Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord des créanciers (5009) Démarche d'un créancier (5014) Mouvement des Dirigeants Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement des cotisations sociales Réclamation d'indemnités dommages Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 4 Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6468) Action visant la restitution d'un bien (6473) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6507) Demande de paiement Sollicitation d'un expert Modification de la dénomination Cotation Banque de France : 6+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Différend contractuel (6478) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Demande de paiement Désaccord contractuel (6438) Notation / avis des analystes Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Levée de fonds / introduction en bourse Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Mise en vente des actions en déshérence Contestation de la dénomination Avis administratif Divers (6517) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation des décisions prises par les dirigeants Modification de l'adresse du Siège social Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action juridique (6300) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Arrêté préfectoral Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action concernant le dirigeant (6451) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Produits dangereux pour les consommateurs Action relative à la construction immobilière Réclamation d'un bien (5039) Renonciation d'une garantie financière (6323) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 2+ Paiements des cotisations sociales à jour Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Réduction de capital social Divers (6500) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel (6420) Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 3- Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6466) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Divers (6471) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Différend contractuel (6505) Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Nouvelle Garantie financière Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Cotation Banque de France : 7 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Sanction DGCCRF pour retards de paiement Enquête administrative Divers (6515) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Litige avec le syndic (6442) Décès du dirigeant Investissements Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Insolvabilité constatée (5032) Procédure de règlement amiable Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Avis Financier Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6447) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Recrutement Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Sollicitation d'un mandataire (6321) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 1 Paiements réguliers signalés Désaccord d'un salarié (6454) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Modification de la Forme juridique Différend contractuel (6498) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel relatif à un bail Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement Désaccord contractuel (6426) Changement de nationalité Cotation Banque de France : 4- Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6469) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Remise en cause du bail commercial Résultats financiers positifs Cotation Banque de France : 6 Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6479) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Désaccord contractuel (6347) Divers (6439) Nomination dans l’équipe de direction Désistement d'instance (à la demande de paiement) Fusion / rachat / prise de participation Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Divers (6518) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Réorganisation / licenciements Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Condamnation Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Incident de paiement Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6496) Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement Désaccord contractuel (6414) Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 2 Attestation de régularité fiscale Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord des créanciers (5013) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement Désaccord contractuel (6421) Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 4+ Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6467) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6506) Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Evénement divers Cotation Banque de France : 5- Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6477) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Fin de Garantie financière Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Non reconstitution des fonds propres Contestation des méthodes concurrentielles Enquête Publique Divers (6516) Désaccord contractuel (6350) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Nomination dans l'équipe de direction Création de site / extension Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Insolvabilité constatée (5033) Procédure de règlement agricole Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Avis aux actionnaires Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Sinistres naturels / accidentels / criminels Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 1- Délai initial de paiement dépassé Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Modification du Capital social Différend contractuel (6499) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord contractuel (6470) Démarche d'un créancier (5016) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Changement de domicile Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 6 Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Demande de paiement Différend lié au bail Publications de résultats Cotation Banque de France : 6-