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Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Extension de la sauvegarde Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Exécution du plan de sauvegarde Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Dépôt de l'état de collocation Exécution du plan de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Appel du ministère public Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Procédure Collective Plan de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Levée de l’inaliénabilité Procédure de sauvegarde Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Jugement de cessation partielle d'activité Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Rejet du plan de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Liquidation Judiciaire Modification des mandataires Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Modification du plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Dépôt de l'état des créances Modification du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Clôture du Plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Renouvellement de la période d'observation Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 7 Investissements Demande de paiement (6476) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Avis Financier Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Recrutement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Fin de Garantie financière Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Divers (6515) Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6447) Désaccord contractuel (6350) Réclamation d'un bien (5040) Publication des Comptes annuels et rapports Modification de la Forme juridique Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Non reconstitution des fonds propres Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Rectificatif / Erratum Changement de nationalité Désaccord d'un salarié (6454) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Procédure de règlement agricole Désaccord des créanciers (5013) Cotation Banque de France : 1 Cotation Banque de France : 3+ Résultats financiers positifs Réclamation d'indemnités dommages Délai initial de paiement dépassé Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 4- Nomination dans l’équipe de direction Désaccord contractuel (6469) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 6 Fusion / rachat / prise de participation Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement (remboursement des cotisations) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Remise en cause du bail commercial Demande de paiement Demande de paiement Insolvabilité constatée (5033) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement (6513) Condamnation Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Désaccord contractuel (6348) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Divers (6518) Projet relatif à la Loi sur l'eau Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Démarche d'un créancier (6363) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Résolution de la conciliation Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 2 Evénement divers Réclamation d'indemnités dommages Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Démarche d'un créancier (5016) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 5- Nomination dans l'équipe de direction Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6506) Enquête Publique Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement des cotisations sociales Demande de paiement Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Création de site / extension Désaccord contractuel (6477) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Avis aux actionnaires Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement Action pour prolonger la période d'observation (5036) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Sinistres naturels / accidentels / criminels Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Divers (6516) Déclaration d'utilité publique (DUP) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publication des Comptes consolidés et rapports Modification du Capital social Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Mise en vente des actions en déshérence Désaccord des créanciers (5009) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 1- Changement de domicile Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Démarche d'un créancier (5014) Cotation Banque de France : 3 Publications de résultats Réclamation d'indemnités dommages Paiements des cotisations sociales à jour Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 5+ Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 6- Innovations / Nouveaux produits / Marques Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Plan d'Occupation des Sols (POS) Différend lié au bail Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Grève / conflit social Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Nouvelle Garantie financière Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Voirie Action visant à rendre publics les comptes annuels Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'un bien (5039) Convocation aux assemblées Résiliation de bail (local commercial) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Subventions / obtention d'aides publiques Divorce du dirigeant Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Recherche de garanties (6354) Publication de comptes annuels simplifiés Mouvement des Dirigeants Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Procédure de règlement amiable Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Cotation Banque de France : 1+ Cotation Banque de France : 2- Modification de la dénomination Réclamation d'indemnités dommages Paiements réguliers signalés Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Sollicitation d'un mandataire (6321) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 4 Notation / avis des analystes Désaccord contractuel (6468) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 6+ Levée de fonds / introduction en bourse Action visant la restitution d'un bien (6473) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Divers (6507) Avis administratif Sollicitation d'un expert Demande de paiement Demande de paiement d'un établissement d'assurance Insolvabilité constatée (5032) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Modification de l'adresse du Siège social Différend contractuel (6478) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Arrêté préfectoral Désaccord contractuel (6438) Contestation des décisions prises par les dirigeants Désaccord contractuel (6347) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Ordonnance rendue Produits dangereux pour les consommateurs Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Divers (6517) Environnement et installation classée (IPCE) Action concernant le dirigeant (6451) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Réduction de capital social Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 2+ Nomination d'un Curateur successoral Réclamation d'indemnités dommages Incident de paiement Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Cotation Banque de France : 3- Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6466) Attestation de régularité fiscale Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 5 Décès du dirigeant Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Différend contractuel (6505) Enquête administrative Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement