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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Plan de sauvegarde financière accélérée Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Résolution du plan de redressement Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Procédure de sauvegarde Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Rejet du plan de sortie de crise Modification de plan Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Procédure Collective Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Modification du plan de sauvegarde Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Rejet de plan Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Redressement Judiciaire simplifié Modification des mandataires Modification du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Extension de la sauvegarde Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Exécution du plan de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Exécution du plan de sortie de crise Adoption de plan Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Redressement Judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action visant à rendre publics les comptes annuels Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Enquête administrative Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Incident de paiement Décès du dirigeant Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Demande de paiement Avis Financier Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Démarche d'un créancier (5016) Cotation Banque de France : 1+ Attestation de régularité fiscale Investissements Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Enquête plan de prévention des risques Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 2- Ancienne Cotation Banque de France : 4 Recrutement Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement d'un établissement bancaire Rectificatif / Erratum Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 4 Ancienne Cotation Banque de France : 8 Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6468) Divers (6507) Demande de paiement Changement de nationalité Sollicitation d'un expert Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Fin de Garantie financière Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6350) Résultats financiers positifs Désaccord contractuel (6438) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Non reconstitution des fonds propres Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Procédure de règlement agricole Contestation de la dénomination Désaccord des créanciers (5009) Divers (6517) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Nomination dans l’équipe de direction Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Démarche d'un créancier (5014) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Délai initial de paiement dépassé Fusion / rachat / prise de participation Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action relative à la construction immobilière Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Condamnation Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 2+ Ancienne Cotation Banque de France : 3 Réorganisation / licenciements Réclamation d'indemnités dommages Divers (6500) Demande de paiement Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6420) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 3- Ancienne Cotation Banque de France : 6 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6466) Différend contractuel (6505) Demande de paiement Mariage du dirigeant Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 5 Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Divers (6471) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6510) Désaccord contractuel (6348) Evénement divers Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Différend entre l'assuré et son assureur Résolution de la conciliation Sanction DGCCRF pour retards de paiement Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Divers (6515) Démarche d'un créancier (6363) Litige avec le syndic (6442) Réclamation d'un bien (5039) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Divers (6487) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Enquête Publique Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Retard de paiement signalé Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement Avis aux actionnaires Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Cotation Banque de France : 1 Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Création de site / extension Désaccord d'un salarié (6454) Différend contractuel (6498) Demande de paiement des cotisations sociales Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel relatif à un bail Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Sinistres naturels / accidentels / criminels Réclamation d'indemnités dommages Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord contractuel (6426) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 4- Ancienne Cotation Banque de France : 9 Modification du Capital social Désaccord contractuel (6469) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement Changement de domicile Remise en cause du bail commercial Insolvabilité constatée (5032) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6479) Mise en vente des actions en déshérence Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement (6513) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publications de résultats Divers (6439) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Divers (6484) Action juridique (6300) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Divers (6518) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Renonciation d'une garantie financière (6323) Plan d'Occupation des Sols (POS) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Paiements des cotisations sociales à jour Innovations / Nouveaux produits / Marques Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord contractuel (6496) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Voirie Désaccord contractuel (6414) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 2 Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Grève / conflit social Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement d'un établissement bancaire Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel (6421) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 4+ Ancienne Cotation Banque de France : 7 Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel (6467) Désaccord contractuel (6506) Demande de paiement Divorce du dirigeant Contestation autour de la vente du fonds Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 5- Mouvement des Dirigeants Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Nouvelle Garantie financière Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Divers (6511) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Modification de la dénomination Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Réclamation d'une indemnité (6482) Procédure de règlement amiable Contestation des méthodes concurrentielles Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Divers (6516) Recherche de garanties (6354) Notation / avis des analystes différend lié à la tenue de l'assemblée générale Réclamation d'un bien (5040) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Sollicitation d'un mandataire (6321) Avis administratif Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Désaccord des créanciers (5013) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Paiements réguliers signalés Levée de fonds / introduction en bourse Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Arrêté préfectoral Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 1- Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'indemnités dommages Différend contractuel (6499) Demande de paiement Environnement et installation classée (IPCE) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 5 Produits dangereux pour les consommateurs Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement d'assurance Modification matrimoniale du dirigeant Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 0 Réduction de capital social Désaccord contractuel (6470) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement (affacturage) Désaccord contractuel (6347) Nomination d'un Curateur successoral Différend lié au bail Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine